Arrêt 174529 - Divers (fonction publique) - 17/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.529 No Rôle: A. 156656/VIII-4739 Affaire: Arrêt 174529 - Divers (fonction publique) - 17/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-11 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 01:08 Fiche Arrêt no 174.529 du 17 septembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.529 du 17 septembre 2007 A.156.656/VIII-4739 En cause : DE GREGORIO Andréa, ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Andréa DE GREGORIO qui demande l'annulation de la décision de l'I.I.L.E. du 7 juin 2004 de "postposer" l'examen de sa demande de promotion; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de partie requérante; Vu l'ordonnance du 24 août 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 14 septembre 2007; VIII - 4739 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TCHOU, loco Me NOIR, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DEBROUX, loco Me HORNE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en sa séance du 3 mai 2004, le bureau exécutif de la partie adverse a annoncé la vacance de cinq emplois au grade de sergent au service opérationnel; que vingt-cinq candidatures, dont celle du requérant, ont été introduites; que celles-ci ont été examinées par la commission de promotion le 4 juin 2004, qui a estimé être incapable d'émettre un avis fiable sur les "compétences actuelles" de huit candidats, parmi lesquels le requérant, et a proposé la promotion des cinq agents qui, selon elle, présentaient des qualités supérieures à celles des autres candidats; qu'en sa séance du 7 juin 2004, le conseil d'administration a décidé de "postposer" son appréciation sur la demande de promotion du requérant et a nommé au grade de sergent les cinq candidats proposés par la commission de promotion; Considérant d'office qu'il a été pourvu à la vacance des cinq emplois mis en compétition; que le requérant n'a pas attaqué les nominations qui sont ainsi intervenues de sorte qu'il ne justifie d'aucun intérêt à l'annulation de l'acte attaqué; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4739 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept septembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4739 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.529 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div