id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.534 No Rôle: A. 182473/VIII-5927 Affaire: Arrêt 174534 - Divers (fonction publique) - 17/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-25 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 01:10 Fiche Arrêt no 174.534 du 17 septembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.534 du 17 septembre 2007 A.182.473/VIII-5927 En cause : MELISSE Magali, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRI, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre :
- la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chez Mes Vincent THIRY et Jean-Pierre JACQUES, avocats, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François ROMAIN, avocat, avenue Louise 453, boîte 8 1050 Bruxelles. Demandeur en intervention : KAZMIERCZAK Stefan, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte 13 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 avril 2007 par Magali MELISSE tendant à la suspension de l'exécution de : VIIIr - 5927 - 1/6 "
- la décision du conseil communal de la commune d'Esneux du 31 janvier 2007 de nommer Monsieur Stefan KAZMIERCZAK en qualité de secrétaire communal;
- la décision de la commune d'Esneux du 21 novembre 2006 d'écarter la requérante de la procédure de recrutement du secrétaire communal;
- l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006 par lequel le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne a annulé la délibération du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil communal d'Esneux a décidé de lancer un appel public en vue de pourvoir à la vacance de l'emploi de secrétaire communal, la décision corrélative de la même date de ne pas nommer Monsieur KAZMIERCZAK à la fonction de secrétaire communal en application de l'arrêté royal no 519 du 31 mars 1987, ainsi que les délibérations du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Esneux des 11 juillet 2006 (publication dans les journaux), 25 juillet 2006 (montants à engager pour la publication), 29 août 2006 (composition du jury d'examen), 26 septembre 2006 (arrêt de la liste des candidats) et celle du 7 septembre 2006 du conseil communal d'Esneux ratifiant celle du collège du 25 juillet 2006"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des même décisions; Vu la requête introduite le 18 juin 2007 par laquelle Stefan KAZMIERCZAK demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 août 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me CULOT, loco Me HENRI, avocat, comparaissant pour la requérante, Me JACQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me ROMAIN, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5927 - 2/6 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande peuvent être résumés de la manière suivante :
- Le 5 juillet 2006, le conseil communal d'Esneux a décidé de lancer un appel aux candidats afin de promouvoir à l'emploi vacant de secrétaire communal.
- Par délibération du même jour, le conseil communal a estimé ne pas devoir retenir la candidature de Stefan KAZMIERCZAK, lequel estimait pouvoir être nommé au poste de secrétaire communal, en sa qualité de secrétaire de CPAS, et en application de l'arrêté royal n/ 519 du 31 mars 1987 organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort.
- Stefan KAZMIERCZAK a introduit un recours contre cette décision auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique de la Région wallonne.
- Aux mois de septembre et octobre 2006, la requérante participe et réussit les deux premières épreuves de l'examen organisé par la commune d'Esneux pour le poste de secrétaire communal.
- Par arrêté du 13 novembre 2006, le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique de la Région wallonne annule les délibérations du conseil communal de la commune d'Esneux du 5 juillet 2006 pour les motifs suivants : " Le Conseil communal en décidant de ne pas donner suite à la candidature du requérant telle que présentée sur base de l'arrêté royal susvisé du 31 mars 1987 a méconnu les dispositions de ce dernier et plus particulièrement les articles 2, 3 et 5 en ce que l'autorité chargée du recrutement ne peut procéder à celui-ci aussi longtemps qu'il n'a pas satisfait à toutes les demandes du personnel visé à l'article 3; Considérant en conséquence que la motivation de la décision querellée ne répond pas au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs en rejetant la candidature du requérant en la motivant sur base de l'arrêté royal susvisé du 31 mars 1987". Il s'agit du troisième acte critiqué.
- Par lettre du 21 novembre 2006, la commune d'Esneux fait savoir à la requérante ce qui suit : VIIIr - 5927 - 3/6 " Complémentairement à notre communication téléphonique, nous sommes au regret de vous confirmer que Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, par arrêté du 13 novembre 2006, a annulé la délibération par laquelle notre Conseil communal avait décidé de lancer un appel public pour pourvoir au poste de secrétaire communal ainsi que les décisions subséquentes du Collège échevinal organisant ledit appel. De ce fait, toute la procédure mise en place est annulée et par conséquent la dernière épreuve prévue pour le 25 novembre et pour laquelle vous étiez convoqué. Nous sommes conscients de la déception qui doit vous animer mais soyez assurée que cette situation est totalement indépendante de notre volonté". Il s'agit du deuxième acte critiqué.
- Le 31 janvier 2007, le conseil communal décide de nommer Stefan KAZMIERCZAK en qualité de secrétaire communal. Il s'agit du premier acte attaqué. Par une lettre du 15 février 2007, la commune d'Esneux a informé la requérante de cette décision. Les formes et délais à respecter pour introduire un recours en annulation au Conseil d'Etat sont indiquées dans ce courrier; Considérant que Stefan KAZMIERCZAK a introduit une requête en intervention dans la procédure en référé; que sa nomination est mise en cause; qu'il a par conséquent intérêt à intervenir dans les débats; que sa requête est accueillie; Considérant que l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006, qui constitue le troisième acte critiqué, ne devait pas être publié et que, par application de l'article L 3115-1 du Code de la démocratie locale, il ne devait être notifié qu'à la commune d'Esneux et à Stefan KAZMIERCZAK en sa qualité de réclamant, seuls "intéressés au sens de cette disposition"; que le délai dont disposait la requérante pour introduire un recours au Conseil d'Etat a pris cours le jour où elle a eu connaissance de cet acte, soit, selon ses propres dires, le 21 novembre 2006; qu'il lui était alors possible d'en demander copie, ce qu'elle n'a pas fait; que la demande, recommandée à la poste le 16 avril 2007, est par conséquent tardive en ce qu'elle est dirigée contre l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006; Considérant que la lettre adressée à la requérante le 21 novembre 2006 par la commune d'Esneux n'est rien d'autre qu'une information procurée à la requérante; qu'on ne peut y voir l'expression d'une décision d'arrêter la procédure de recrutement en cours, cette décision n'ayant été prise qu'ultérieurement; qu'il ne s'agit pas d'un acte susceptible de recours; que la demande est par conséquent irrecevable à son encontre; VIIIr - 5927 - 4/6 Considérant que la nomination de Stefan KAZMIERCZAK à l'emploi de secrétaire communal fait suite à l'appel aux candidats lancé par la commune d'Esneux le 10 janvier 2007 et destiné aux membres du personnel de ses services; que la décision du 31 janvier 2007 le mentionne et que la requérante eût par conséquent pu attaquer la décision d'y procéder, ce qu'elle n'a pas fait; que la requérante n'est pas membre du personnel des services de la commune d'Esneux et n'avait pas vocation à être nommée dans le cadre de cet appel aux candidats qu'elle n'a pas attaqué et qui constitue la suite logique de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2006; que la demande en tant qu'elle est dirigée contre le premier acte attaqué est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Stefan KAZMIERCZAK dans la procédure en référé est accueillie. Article
- La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens de l'intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la requérante. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept septembre deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIIIr - 5927 - 5/6 M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 5927 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.534 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.036 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div