Arrêt 174599 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 18/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.599 No Rôle: A. 117545/XV-136 Affaire: Arrêt 174599 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 18/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-03 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 01:12 Fiche Arrêt no 174.599 du 18 septembre 2007 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.599 du 18 septembre 2007 A. 117.545/XV-136 En cause : La S.A. Mobistar, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er mars 2002 par la s.a. MOBISTAR, qui demande l’annulation du règlement-taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Clavier le 12 novembre 2001; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; XV - 136 - 1/3 Vu l'ordonnance du 13 août 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DAOUT loco Me GILISSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 12 novembre 2001, le conseil communal de la commune de Clavier a établi, pour l’exercice 2002, une taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la commune; que cette taxe est due par le propriétaire de l’infrastructure concernée et que son montant est fixé à 2.500 euros par unité et par an; qu’il s’agit de l’acte attaqué; Considérant qu’aux termes de la première phrase de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, «les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice par... le collège des bourgmestre et échevins, pour les taxes communales»; qu’à la date du 30 juin 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse n’avait pas procédé à l’enrôlement de la taxe établie par le règlement attaqué, et qu’il ne pourrait plus le faire; qu’il s’ensuit que la requérante a perdu intérêt à obtenir l’annulation du règlement attaqué; que le recours n’est pas recevable; qu’il convient toutefois, vu les circonstances, de mettre les dépens à charge de la partie adverse; DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XV - 136 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit septembre deux mille sept par: M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. M. LEROY. XV - 136 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.599 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div