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Arrêt 174639 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 19/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.639 No Rôle: A. 183232/XIII-4549 Affaire: Arrêt 174639 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 19/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-24 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-30 01:25 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 174.639 du 19 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.639 du 19 septembre 2007 A. 183.232/XIII-4549 En cause :

  1. l'Association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, avenue Louise 522 1050 Bruxelles,
  2. MASSAUX Guy, avenue Churchill 49 A 1180 Bruxelles,
  3. JAMART Christine, avenue Churchill 49 A 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 11 mai 2007 par l'association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, Guy MASSAUX et Christine JAMART, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 12 mars 2007 par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale à l'AED - Direction des voiries de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'abattage de 152 arbres et leur remplacement par de nouvelles plantations à l'avenue Winston Churchill à Uccle; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; XIIIr - 4549 - 1/5 Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2007 fixant l'affaire à l'audience du 10 septembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. van YPERSELE avocat, comparaissant pour les requérants et Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les élément de la cause se présentent comme suit :
  4. Le 14 mars 2006, une demande de permis d*urbanisme, datée du 10 mars 2006, est transmise au fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale par Eric GHILAIN, Directeur du Service des Voiries pour l*Administration de l*Equipement et des Déplacements de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette demande concerne l*abattage de 310 arbres à remplacer par de nouvelles plantations avenue Winston Churchill à Uccle.
  5. Le 6 avril 2006, il est accusé réception du dossier par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale.
  6. Le 26 avril 2006, la Commission Royale des Monuments et des Sites émet un avis sur la demande de permis d*urbanisme. Cet avis est transmis au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l*Aménagement du Territoire et du Logement, Direction Urbanisme par une lettre du 5 mai
  8. La demande est soumise aux mesures particulières de publicité du 29 mai 2006 au 12 juin
  9. XIIIr - 4549 - 2/5
  10. En sa séance du 5 juillet 2006, la Commission de Concertation émet un avis favorable conditionnel.
  11. Le 12 mars 2007, le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles- Capitale octroie à l*Administration de l*Equipement et des Déplacements de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Voiries un permis d*urbanisme, le titulaire du permis devant " 1o respecter les conditions suivantes :
  12. Abattre uniquement les 152 arbres suivants : (suit l*énumération des arbres dont l*abattage est permis)
  13. Replanter des tilleuls, soit tous à grandes feuilles (Tillia platyphyllos), soit tous à petites feuilles (Tillia cordata), de dimension de 30-35 cm de circonférence à 1,50 m de hauteur, ce qui correspond à des arbres de 5 m de haut
  14. Replanter un arbre pour chaque arbre abattu, en vis-à-vis des deux côtés de l*avenue. 3o respecter les indications particulières reprises dans l*annexe I du présent arrêté". Il s*agit de l*acte attaqué.
  15. Postérieurement à l*acte attaqué, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d*Uccle introduit, par une lettre recommandée du 10 avril 2007, un recours à l*encontre du permis d*urbanisme du 12 mars 2007 auprès du collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que les requérants justifient la recevabilité ratione materiae de leur demande de suspension en indiquant que, bien qu*il semble qu*un recours ait été introduit devant le collège d*urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale par la commune d*Uccle et bien que ce recours soit suspensif en vertu de l*article 181 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), - il n'est pas sûr que ce recours ait de facto été introduit; - ledit recours peut être irrecevable; - le collège échevinal a pu se désister de son recours; Considérant que les parties adverses ne critiquent pas la recevabilité ratione materiae de la demande de suspension mais dénoncent l*inexistence d*un préjudice grave difficilement réparable eu égard à l*effet suspensif du recours introduit devant le collège d*urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'elles exposent les effets du recours de la commune d*Uccle devant le collège d*urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale : - le recours est suspensif en vertu de l*article 181 du CoBAT; XIIIr - 4549 - 3/5 - à supposer que le collège d*urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale ne se prononce pas, un recours, également suspensif en vertu des articles 184 et 185 du CoBAT, est ouvert auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - l*effet suspensif est indépendant de l*examen du recours tant sur le fond que sur la recevabilité; - l*effet suspensif ne cessera que lorsqu*une décision aura été prise par le collège d*urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale ou par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; - si les instances de recours s*abstiennent de se prononcer, la décision du fonction- naire délégué attaquée sera confirmée en vertu de l*article 187 du CoBAT. Cette confirmation pourra faire l'objet d*un recours en annulation et en suspension devant le Conseil d*Etat; qu'elles en déduisent que l*effet suspensif du recours empêche l*existence d*un risque de préjudice grave difficilement réparable; Considérant que l*article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d*Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose que "lorsqu'un acte ou un règlement d’une autorité administrative est susceptible d’être annulé en vertu de l*article 14, §§ 1er et 3, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution"; qu'il s'ensuit qu'une demande de suspension de l*exécution d*un acte administratif n'est recevable qu*à la condition que le recours en annulation contre ledit acte soit lui-même recevable; que le Conseil d*Etat n'est compétent pour juger de la légalité d*un acte administratif que si celui-ci est définitif, les voies de recours administratifs organisées ayant été épuisées; Considérant que le recours formé par la commune d'Uccle à l'encontre du permis d'urbanisme du 12 mars 2007 auprès du collège d'urbanisme a pour conséquence que la décision de ce collège se substituera à la décision du fonctionnaire délégué; que cette dernière décision n'est donc pas définitive; que, dès lors, le recours en annulation et, partant, la demande de suspension sont prématurés; Considérant, en outre, que, par l'effet de l'article 181 du CoBAT, le recours de la commune a un effet suspensif; Considérant ainsi qu'à un double titre, la demande de suspension est irrecevable, XIIIr - 4549 - 4/5 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
  16. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf septembre deux mille sept par : MM. HANOTIAU, président de chambre, QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIIIr - 4549 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.639 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.462 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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