Arrêt 174733 - Divers (fonction publique) - 20/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.733 No Rôle: A. 134286/VIII-3513 Affaire: Arrêt 174733 - Divers (fonction publique) - 20/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-03 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 01:31 Fiche Arrêt no 174.733 du 20 septembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.733 du 20 septembre 2007 A.134.286/VIII-3513 En cause : RULKIN Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 2003 par Jean-Paul RULKIN qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant promotion de Paul ROLAND, né le 14 juin 1939, à partir du 1er septembre 2002, par avancement de grade au grade de vétérinaire directeur (rang 13) auprès des services d'inspection (service extérieur) - 2ème cercle d'expertise nationale de l'Institut d'expertise vétérinaire; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 3513 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 février 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 mars 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOLITOR, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il ressort du dossier que le requérant est né le 14 juin 1939; qu'il est donc âgé de soixante-huit ans et a dépassé l'âge légal de la mise à la retraite; qu'il convient que les parties s'expliquent sur l'incidence de cet élément quant à l'actualité de l'intérêt du requérant à obtenir l'annulation de l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. A dater de la notification du présent arrêt, la partie requérante disposera d'un délai unique de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire relatif à l'intérêt. La partie adverse disposera d'un délai identique pour y répondre. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 4. VIII - 3513 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3513 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.733 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.024 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div