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Arrêt 174735 - Divers (fonction publique) - 20/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.735 No Rôle: Affaire: Arrêt 174735 - Divers (fonction publique) - 20/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-03 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 01:32 Fiche Arrêt no 174.735 du 20 septembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.735 du 20 septembre 2007 A.129.425/VIII-3309 A.129.418/VIII-3310 En cause : DAULNE José, Hombeeksesteenweg 234 2800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21, bte 5 1200 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 novembre 2002 par José DAULNE qui demande l'annulation de la décision du 27 août 2002 du conseil de direction de l'Institut d'expertise vétérinaire de ne pas la classer pour une proposition de promotion à un emploi de conseiller (rang 13) vacant à l'administration des services généraux de l'administration centrale de l'Institut d'expertise vétérinaire; Vu l'arrêt no 155.981 du 7 mars 2006 rouvrant les débats, accordant un délai aux parties pour déposer un mémoire et chargeant le membre de l'auditorat, désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu la requête introduite le 18 novembre 2002 par José DAULNE qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 de promotion de F. VINCKENBOSCH, conseiller-adjoint au Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement, par mobilité, par avancement de grade, au grade de VIII - 3309 & 3310 - 1/6 conseiller (rang 13) auprès de l'Institut d'expertise-vétérinaire, à partir du 1er octobre 2002; Vu la requête introduite le 4 mars 2003 par laquelle Francis VINCKENBOSCH demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 mars 2003 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 155.982 du 7 mars 2006 rouvrant les débats, accordant un délai aux parties pour déposer un mémoire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu les rapports complémentaires de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2007 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports complémentaires; Vu la notification de ces rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 5 février 2007 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 2 mars 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et M. VINCKENBOSCH, la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen des recours sont les suivants : VIII - 3309 & 3310 - 2/6

  1. La requérante est ingénieur technicien en chimie et a commencé sa carrière dans l’administration en 1969 à l’Institut d’Hygiène et d’Epidémiologie. Au moment des actes attaqués, elle était conseiller adjoint à l’Institut d’expertise vétérinaire (en abrégé I.E.V.). Elle y a exercé les fonctions supérieures de conseiller du 1er octobre 1989 au 21 janvier 2001; elle expose qu’après cette date elle a perdu le bénéfice des fonctions supérieures pour des motifs d’équilibre linguistique, mais a continué en fait à exercer ces fonctions.
  2. Francis VINCKENBOSCH, docteur en droit, a effectué le début de sa carrière au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.
  3. Un ordre de service du 14 mars 2002 a porté à la connaissance du personnel la vacance d’un emploi de conseiller (rang 13) auprès des services généraux de l’I.E.V. et l’a informé de ce que la nomination se ferait par promotion, conformément aux articles 7 et 15 de l’arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l’Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+. L’ordre de service contenait une description de la fonction et du profil de l’emploi et précisait que la promotion était accessible aux conseillers adjoints ayant neuf ans au moins d’ancienneté de grade.
  4. Cinq candidatures ont été introduites, dont celle de la requérante, seule candidature recevable de la part d’un agent du rôle français. Elles ont été examinées par le conseil de direction en sa séance du 18 juin
  5. Il a d’emblée été proposé par le conseiller général qui a introduit la discussion de ne pas classer la requérante; un résumé des titres et de la carrière de l’intéressée a été donné et il a été fait mention de son évaluation “très bien”. Il résulte du procès-verbal que plusieurs membres se sont exprimés sur le point de savoir si la requérante répondait effectivement aux exigences de la fonction; des opinions négatives ont été émises au sujet de ses connaissances et de la manière dont elle s’était acquittée de ses tâches, notamment lorsqu’elle a été responsable du fonctionnement journalier du service du personnel. Finalement, le conseil de direction a décidé, au scrutin secret, de ne pas classer la requérante et de proposer trois autres candidats du rôle néerlandais. La décision de ne pas classer la requérante constitue l’acte attaqué par le recours 129.418/VIII-3.
  7. L’avis du conseil de direction a été communiqué à la requérante qui a introduit une réclamation et a demandé d’être entendue par ledit conseil.
  8. La réclamation de la requérante a été examinée par le conseil de direction en sa séance du 27 août
  9. Le procès-verbal de cette séance révèle que les griefs VIII - 3309 & 3310 - 3/6 formulés par la requérante dans sa réclamation ont été examinés et qu’il a été décidé, à l’unanimité et au scrutin secret, de confirmer intégralement le classement opéré le 18 juin
  11. Les procès-verbaux des réunions des 18 juin et 27 août 2002 ont été transmis au Ministre compétent le 13 septembre 2002; il a été précisé à cette occasion que, compte tenu de l’occupation des cadres linguistiques, seul un candidat appartenant au rôle français pouvait être nommé et que le candidat classé premier appartenait au rôle néerlandais; il était encore précisé que la nomination d’un francophone était possible en faisant usage de la réglementation relative à la mobilité telle que prévue par l’arrêté royal du 18 octobre 2001 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics ou en réduisant l’exigence relative à l’ancienneté.
  12. Le Ministre a marqué son accord pour le recours à la mobilité et un appel aux candidats a été lancé sur cette base. Deux candidatures ont été introduites, dont celle de Francis VINCKENBOSCH.
  13. Les candidatures ont été examinées par le conseil de direction en sa séance du 8 octobre
  14. Francis VINCKENBOSCH a été classé premier. Il résulte du procès-verbal de cette séance que les raisons qui ont conduit le conseil à le préférer à sa concurrente étaient les suivantes : " - une connaissance et une expérience plus approfondie des matières relevant des missions du service dont la fonction de conseiller est à conférer; - une connaissance moindre mais suffisante en matière de gestion des ressources humaines, mais une expérience nettement plus importante dans les matières juridiques, ce qui le rend plus apte à suppléer son collègue et, le cas échéant, son supérieur hiérarchique des services généraux; - une compréhension approfondie du cadre et des objectifs de l’IEV ainsi que de l’AFSCA".
  15. Par arrêté royal du 14 octobre 2002, publié par mention au Moniteur belge du 17 janvier 2003, Francis VINCKENBOSCH a été promu par la voie de la mobilité, à partir du 1er octobre 2002, par avancement de grade au grade de conseiller (rang 13) auprès des services généraux de l’administration centrale de l’I.E.V. Cet arrêté royal fait l’objet du recours 129.425/VIII-3.
  17. Un arrêté royal du 27 février 2003, publié au Moniteur belge du 14 mars 2003, a transféré à l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA, et au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, les biens, droits et obligations de l’I.E.V.; l’article 4 de cet arrêté royal dispose que “les actes, engagements et décisions relatifs aux missions VIII - 3309 & 3310 - 4/6 dévolues à l’Agence, à son fonctionnement et au personnel y transféré et pris par les ministres visés à l’article 2 sont réputés avoir été pris par l’Agence en son nom”.
  18. La requérante et Francis VINCKENBOSCH ont tous deux été intégrés à l’AFSCA. Francis VINCKENBOSCH n’a pas pu y exercer les fonctions liées à sa promotion, des agents du Ministère de l’Agriculture et du Ministère de la santé publique les occupant déjà. Francis VINCKENBOSCH a été désigné, par arrêté royal du 23 janvier 2003, en qualité de commissaire aux amendes administratives, fonction qui n’est pas rattachée à un grade déterminé et qui requiert la possession d’un diplôme de juriste.
  19. Après l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2004, de l’arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l’Etat, la requérante et Francis VINCKENBOSCH ont chacun été classés, avec leur accord, dans une filière de métiers. La requérante a été classée dans la filière “Gestion générale” et le requérant dans la filière 09 “Normes juridiques et litiges”.
  20. Aux mois de décembre 2006 et février 2007, vingt-deux emplois de classe A3, accessibles par voie de promotion par avancement de classe au sein de l’AFSCA, ont été déclarés vacants; Considérant que les deux actes attaqués font partie d’une opération complexe qui s’est terminée par la promotion de Francis VINCKENBOSCH; qu’il existe un lien de connexité entre les deux recours; qu’il y a lieu de joindre les causes; Considérant qu'en annexe à une lettre du 31 août 2007, l'intervenant a fait parvenir au Conseil d'Etat la copie d'un arrêté ministériel du 22 août 2007 portant promotion de la requérante par avancement de classe à la classe A 3, à l'emploi de conseiller au sein des services généraux de l'AFSCA; qu'il en déduit qu'elle a perdu intérêt à son recours; Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour permettre à la requérante de s'expliquer sur cette exception et à l'auditeur-rapporteur de faire rapport sur ce point, VIII - 3309 & 3310 - 5/6 DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les nos A.129.425/VIII-3309 et A. 129.418/VIII-3310 sont jointes. Article
  21. Les débats sont rouverts. Article
  22. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article
  23. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt septembre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3309 & 3310 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.735 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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