Arrêt 174790 - Divers (fonction publique) - 21/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.790 No Rôle: A. 183893/VIII-5971 Affaire: Arrêt 174790 - Divers (fonction publique) - 21/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-11 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 01:38 Fiche Arrêt no 174.790 du 21 septembre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.790 du 21 septembre 2007 A.183.893/VIII-5971 En cause : REUTER Marc, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 7 juin 2007 par Marc REUTER tendant à la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007 au terme duquel Marie-Josée PAQUET est promue par avancement de grade à l'emploi de directeur CO8588 à la Direction générale de l'Agriculture, Division des Aides à l'Agriculture, Direction des services extérieurs de Malmedy"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 août 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 13 septembre 2007; VIIIr - 5971- 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me CRAPPE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DOYEN loco Me DURVIEUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 15 septembre 2006, "Sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte"; que cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 2007; qu'en l'espèce, la demande de suspension a été introduite par un acte distinct de la requête en annulation et doit être déclarée irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un septembre deux mille sept par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., VIIIr - 5971- 2/3 Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIIIr - 5971- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.790 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div