id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.963 No Rôle: A. 76435/XIII-403 Affaire: Arrêt 174963 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-03 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 01:51 Fiche Arrêt no 174.963 du 25 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 174.963 du 25 septembre 2007 A.76.435/XIII-403 En cause : COCLE André, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 novembre 1997 par André COCLE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 1997 déclarant irrecevable le recours introduit contre la décision de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement du 19 décembre 1996 modifiant le permis d'environnement délivré le 4 décembre 1996 au sieur SACAROGLOU pour une exploitation située 53, rue Josse Impens à Schaerbeek; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 403 - 1/5 Vu l'ordonnance du 18 janvier 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 18 mai 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 juin 2005, date à laquelle elle a été remise à l'audience du 29 septembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me A. VANDEBURIE, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le 4 décembre 1995, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) délivre un permis d'environnement pour une durée de dix ans à la S.P.R.L. CLAES 1916 pour l'exploitation d'un garage et d'un atelier de carrosserie comprenant une cabine de peinture.
- A la suite de multiples plaintes de riverains dont le requérant, subissant des nuisances générées par les travaux de peinture de voitures réalisés dans l'exploitation autorisée, l'I.B.G.E. modifie les conditions d'exploitation de cette installation par une décision du 18 décembre
- Le 12 février 1997, plusieurs riverains dont le requérant forment un recours contre cette décision devant le Collège d'environnement. Ils sollicitent en lieu et place du renforcement des conditions d'exploitation de l'installation un retrait de la partie du permis octroyé le 4 décembre 1995 concernant les opérations de peinture. XIII - 403 - 2/5
- Le 25 avril 1997, le Collège d'environnement déclare ce recours irrecevable.
- Le 23 mai 1997, plusieurs riverains dont le requérant introduisent auprès du Ministre de l'Environnement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale un recours contre la décision du Collège d'environnement du 25 avril
- Ils sollicitent en lieu et place du renforcement des conditions d'exploitation de l'installation un retrait de la partie du permis octroyé le 4 décembre 1995 concernant les opérations de peinture.
- Le 18 septembre 1997, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclare le recours irrecevable. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant expose, pièces à l'appui, ce qui suit : "
- Dans le cadre de l'instruction de cette cause, a été posée la question de l'exploitation actuelle des installations litigieuses (...). 2.
- En rassemblant les informations dont il disposait, le requérant a encore pu préciser : « Depuis plusieurs années, en 1997 ou 1998, l'installation de la cabine de peinture a été démontée à la suite de la faillite de Monsieur SACAROGLOU. L'an dernier, sur base de plaintes des riverains pour bruit nocturne, la commune a imposé à la Poste de régulariser sa situation en introduisant une demande de permis d'environnement pour utilisation du garage comme lieu de stationnement de véhicules la nuit et le week-end. Après une concertation volontaire avec les habitants organisée par la commune, la Poste a obtenu ledit permis d'environnement». 2.
- Les démarches entreprises ont permis d'obtenir les renseignements complémentaires suivants : i.- l'installation litigieuse était exploitée par la SPRL CLAES 1916 dont le siège social est situé rue de la Nature, 2 à 6950 Nassogne et qui disposait d'un lieu d'exploitation rue Josse Impens, 53 à 1030 Schaerbeek; le gérant de cette société était M. SACAROGLOU; ii.- originairement, la SPRL CLAES 1916 avait obtenu un permis d'environnement de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour le lieu d'exploitation de la rue Josse Impens en date du 4 décembre 1995; iii.- l'exploitation ne se faisant pas conformément aux conditions d'exploitation, un ordre de cessation d'actes et une mise sous scellés furent effectués en date du 22 août 1996 par les services compétents de l'I.B.G.E.; iv.- afin de régulariser la situation infractionnelle, M. SACAROGLOU, gérant de la SPRL CLAES 1916 sollicite un permis d'environnement modificatif, permis qui lui sera délivré le 18 décembre 1996; il s'agit de l'acte administratif querellé dans le XIII - 403 - 3/5 cadre des recours en réformation introduits par le requérant, recours qui aboutirent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 septembre 1997, acte attaqué dans le cadre du présent recours en annulation; v.- en date du 9 octobre 1997, l'I.B.G.E. confirmait à l'office du Procureur du Roi : « Le permis initial de M. SACAROGLOU a été modifié le 20.12.96 afin d'y inclure des conditions relatives à la zone de préparation et l'imposition de conditions plus strictes pour la cabine de peinture... Actuellement la zone de préparation et la cabine de peinture (mises sous scellés) sont toujours inexploitées; M. SACAROGLOU envisage de se mettre en conformité afin de pouvoir reprendre l'exploitation de sa carrosserie. A cette fin, il nous a informé (voir copie d'un fax du 05.10.97 en annexe) que des travaux de mise en conformité débuteront fin octobre»; vi.- en date du 19 janvier 1998, la SPRL CLAES 1916 fut déclarée en faillite par le Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne; vii.- dans le cadre d'une audition ayant donné lieu à un procès-verbal d'audition de l'I.B.G.E. du 11 mai 1998, Monsieur SACAROGLOU précise : « Je soussigné A. SACAROGLOU déclare qu'en raison de la détérioration de la situation financière de l'entreprise de carrosserie - situation due à la fermeture des installations de préparation et de peinture depuis août 1996 -, aucune banque ni institut de crédit n'ayant voulu venir en aide pour la transformation desdites installations, le Président du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne nous a conseillé d'arrêter les activités à cet endroit. Le dépôt de bilan a été fait par mes soins le 19.01.1998 (voir annexe 1). Le curateur nommé est M. SEVRAIN et lors de la descente de faillite, les scellés étaient toujours apposés sur la cabine». Il apparaît donc des éléments exposés ci-dessus que : i. faute de moyens financiers, les transformations à la cabine de peinture, autorisées par le permis modificatif querellé, n'ont jamais été réalisées; ii. la cabine de peinture n'a plus été exploitée depuis la mise sous scellés du 22 août 1996; iii. la société a été mise en faillite le 19 janvier 1998, à un moment où la cabine de peinture était toujours mise sous scellés. Partant, depuis début 1998, soit depuis plus de deux années, les installations situées rue Josse Impens, 53 à Schaerbeek autorisées par le permis d'environnement originaire du 4 décembre 1995 et par le permis d'environnement modificatif du 4 décembre 1996 n'ont plus été exploitées. Il s'en déduit que les deux permis d'environnement (permis originaire du 4 décembre 1995 et permis modificatif du 18 décembre 1996) sont actuellement caducs (art. 7, § 1er, 4o, de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement et art. 7, § 1er, 4o, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement)"; Considérant qu'il ressort de cet exposé que les deux autorisations administratives permettant l'exploitation des lieux litigieux, sont devenues caduques; que le requérant est dès lors sans intérêt à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ayant déclaré irrecevable son recours contre le permis modificatif du 18 décembre XIII - 403 - 4/5 1996; qu'en effet, en cas d'annulation dudit arrêté, la partie adverse ne pourra que constater que le recours administratif du requérant est devenu sans objet en raison de la caducité dudit permis modificatif, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 403 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.963 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div