Arrêt 175019 - Autres professions - 26/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.019 No Rôle: A. 172963/VI-17147 Affaire: Arrêt 175019 - Autres professions - 26/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-05 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 01:55 Fiche Arrêt no 175.019 du 26 septembre 2007 Professions - Autres professions Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.019 du 26 septembre 2007 G./A.172.963/VI-17.147 En cause : DE LEENER Marc, route de Frasnes, no 42, 7860 Lessines, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 mai 2006 par Marc DE LEENER qui poursuit l’annulation de "la décision de refus de l’autorisation d’activités ambulantes [du] 13 avril 2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 31 juillet 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 19 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Thierry DE RIDDER, loco Me Murielle VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VI- 17.147-1/3 Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, d’office, qu’aux termes de l'article 2, § 1er, 2/, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, tel qu’il était applicable lors de l’introduction du présent recours, la requête contient "l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens"; que le terme "moyen" au sens de l'article 2, § 1er, 2/, précité, doit s'entendre d'une description suffisamment claire de la règle de droit qui a été transgressée et de la manière dont cette règle a été violée par l'acte attaqué; Considérant que la requête est rédigée comme suit : " Par la présente, je fais appel à la décision de refus de l’autorisation d’activités ambulantes, que j’ai introduite déjà par deux fois, au service des Autorisations Economiques, et refusée la dernière fois le 13 avril 2006. J’ai en effet absolument besoin de cette autorisation pour continuer à exercer ma profession, à savoir : Représentant en photos aériennes. J’exerce cette profession depuis le 1/10/2004 à la plus grande satisfaction de mon employeur et de la clientèle. Je suis seul à travailler dans le ménage, j’ai donc mon épouse et mes deux enfants à charge. J’ai bientôt 48 ans et pas d’autre possibilité de travail qui s’offre à moi. Merci de prendre ma requête en considération."; Considérant que la requête ne contient pas de moyen; que l’argumentation du requérant se comprend en réalité comme une demande de réexamen de son dossier; qu’il s’ensuit que la requête, telle qu’elle est rédigée, est irrecevable, DECIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. VI- 17.147-2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six septembre deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, GAYIBOR, Greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI- 17.147-3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.019 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div