Arrêt 175020 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.020 No Rôle: A. 182736/XIII-4530 Affaire: Arrêt 175020 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 26/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 01:55 Fiche Arrêt no 175.020 du 26 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.020 du 26 septembre 2007 A.182.736/XIII-4530 En cause :

1. GERMAY Olivier,
2. TROUILLET Jean-Claude,
3. DETILLEUX Jean-Marie, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre :
4. la Commune de Gerpinnes,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 avril 2007 par Olivier GERMAY, Jean- Claude TROUILLET et Jean-Marie DETILLEUX qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 7 février 2007 par le Collège communal de la commune de Gerpinnes à Madame VAN ROOSBROECK pour la société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES et relatif à un bien sis chaussée de Philippeville 11 à 6280 Gerpinnes, cadastré section A, no 189; XIII - 4530 - 1/3 Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu l'arrêt no 174.631 du 19 septembre 2007 accueillant la requête en intervention, annulant la recours en annulation et décidant n'y avoir plus lieu à statuer sur la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 173.631 du 19 septembre 2007; qu'il y a lieu de procéder à la rectification indiquée dans le dispositif, DECIDE: Article unique. Dans l'arrêt A. 174.631 du 19 septembre 2007, il y a lieu de remplacer, dans la désignation de la seconde partie adverse, les mots "
6. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement" par les mots : "
7. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement". XIII - 4530 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-six septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. QUINTIN. M. HANOTIAU. XIII - 4530 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.020 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.631 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div