Arrêt 175024 - Elections, incompatibilités et déchéances - 26/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.024 No Rôle: A. 181279/VI-17379 Affaire: Arrêt 175024 - Elections, incompatibilités et déchéances - 26/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-09-27 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 01:57 Fiche Arrêt no 175.024 du 26 septembre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.024 du 26 septembre 2007 G./A.181.279/VI-17.379 Elections communales de WOLUWE-SAINT-PIERRE Dépenses électorales ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 février 2007 par Jacques VANDENHAUTE, qui soumet à la censure du Conseil d'Etat "en vue de sa réformation, la décision du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2007 [le] privant de son mandat de conseiller communal"; Vu l'arrêt no 170.895 du 7 mai 2007 sursoyant à statuer et posant deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle; Vu l'arrêt no 111/2007 du 26 juillet 2007 de la Cour constitutionnelle; Vu le rapport complémentaire de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2007 fixant l'affaire à l'audience du 26 septembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour le requérant et Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, comparaissant pour les parties intéressées; Entendu, en son avis, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; VI - 17.379 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'auditeur rapporteur a déposé le 31 juillet 2007 un rapport complémentaire à la suite de l'arrêt no 111/2007 de la Cour constitutionnelle; que par une lettre datée du 2 août 2007, l'avocat du requérant a communiqué au Conseil d'Etat deux décisions de justice; que par une lettre datée du 6 août 2007, l'auditeur rapporteur a demandé à l'avocat du requérant de "disposer, en vue de l'audience, de décomptes détaillés des dépenses électorales de l'appelant, faisant chaque fois apparaître celles qui sont considérées comme admissibles et celles qui ne le sont pas, suivant les opinions en présence"; que par une lettre recommandée du 23 août 2007, l'avocat du requérant a répondu à cette demande par une note circonstanciée et argumentée; Considérant que la lettre du 2 août 2007 a été envoyée motu proprio par le requérant au Conseil d'Etat; que pareil envoi n'étant pas prévu par le règlement de procédure, la lettre précitée doit être écartée des débats; Considérant que la lettre du 23 août 2007 fait suite à la demande d'information de l'auditeur rapporteur; que pour cette raison, il y a lieu de la verser aux débats; qu'en application du principe du contradictoire, il y a lieu de permettre aux parties intéressées de déposer un mémoire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. A dater de la notification du présent arrêt, les parties intéressées disposeront d'un délai de quinze jours pour déposer un mémoire. Article 3. Le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. VI - 17.379 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six septembre deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.379 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.024 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.895 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div