Arrêt 175093 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.093 No Rôle: A. 183013/XIII-4539 Affaire: Arrêt 175093 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 27/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-05 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 02:12 Fiche Arrêt no 175.093 du 27 septembre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.093 du 27 septembre 2007 A. 183.013/XIII-4539 En cause :

1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège,
2. STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège,
3. WILLIOT Louise Angèle, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège,
4. DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes :
5. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
6. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. XIIIr - 4539 - 1/4 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 mai 2007 par Léopold RENARD, Nicole STEIGER, Louise Angèle WILLIOT et Germain DUFOUR tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 16 janvier 2007 par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, autorisant la Régie des bâtiments à construire des extensions au Palais de Justice situé place Saint-Lambert à Liège; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation de la même décision; Vu les requêtes introduites les 31 mai 2007 et 15 juin 2007 par lesquelles la ville de Liège et la Régie des bâtiments, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 août 2007 fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me A. DE BECKER, loco Me L. MISSON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse et la première partie intervenante, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; XIIIr - 4539 - 2/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requêtes introduites les 31 mai 2007 et 15 juin 2007 la ville de Liège et la Régie des bâtiments demandent à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que par arrêté du 7 septembre 2007, le Ministre a retiré l'acte critiqué et a délivré un nouveau permis; que, dans ces conditions, la demande de suspension à perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par la ville de Liège et la Régie des bâtiments dans la procédure en référé sont accueillies. Article
7. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
8. Les dépens relatifs aux requêtes en intervention introduites par la ville de Liège et la Régie des bâtiments, liquidés à la somme de 250 euros, sont mis à la charge de ces dernières. Les dépens sont réservés pour le surplus. XIIIr - 4539 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept septembre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 4539 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.093 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.184.337 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div