Arrêt 175189 - Divers (justice) - 28/09/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 septembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.189 No Rôle: A. 181862/XI-16359 Affaire: Arrêt 175189 - Divers (justice) - 28/09/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-03 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 02:32 Fiche Arrêt no 175.189 du 28 septembre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.189 du 28 septembre 2007 A.181.862/XI-16.359 En cause : FARINA Dominique, ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : REYNDERS Danièle, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2007 par Dominique FARINA, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 19 décembre 2006 désignant Danièle REYNDERS au mandat de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, publié par mention au Moniteur belge du 5 mars 2007 (1ère éd.); Vu la demande introduite le même jour par la même requérante qui tend à la suspension de l’exécution de la même décision; XI - 16.359 - 1/15 Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu la requête introduite le 10 avril 2007 par laquelle Danièle REYNDERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure de suspension; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’Etat, établi sur la base de l’article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la requête introduite le 11 mai 2007 par laquelle Danièle REYNDERS demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l’ordonnance du 23 mai 2007 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention de Danièle REYNDERS; Vu l'ordonnance du 20 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. MARCY, avocat, comparaissant pour la requérante, Me F. BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes D. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l’examen de la demande sont les suivants :

1. Le 16 mai 2006, le Moniteur belge a annoncé la vacance, au 1er avril 2007, du mandat de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège. Sept candidats, dont la partie requérante, conseiller à la Cour d’appel de Liège, et la partie intervenante, juge d’instruction et vice-présidente du tribunal de première instance de Liège, ont posé XI - 16.359 - 2/15 leurs candidatures à ce mandat. Toutes deux ont déposé à l’appui de leur acte de candidature un projet de gestion du parquet de Liège.
2. Le ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par le Code judiciaire. Le 13 juillet 2006, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège a émis un “avis très favorable” à propos de la partie requérante et un “avis favorable” à propos de la partie intervenante. Dans une lettre du 30 juillet 2006, la partie intervenante a transmis au SPF Justice, des observations sur l’avis émis par le procureur du Roi de Liège. L’avis émis à propos de la candidature de la requérante par le Premier président de la Cour d’appel de Liège est “très favorable”. L’avis émis par la Présidente du tribunal de première instance de Liège est “très favorable” à propos de la candidature de l’intervenante. Enfin, les avis émis, les 14 et 17 juillet 2006, par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Liège sont respectivement “favorable” pour la partie intervenante et “très favorable” pour la partie requérante. Par un courrier du 30 juillet 2006, la partie intervenante a fait part d’observations à propos de l’avis du bâtonnier de l’ordre des avocats la concernant.
3. Le 27 octobre 2006, après avoir entendu les six candidats restant en lice, l’un d’entre eux ayant retiré sa candidature, la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice a procédé, à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la présentation de Danièle REYNDERS au mandat à pourvoir.
4. Par arrêté royal du 19 décembre 2006, la partie intervenante a été nommée substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège et a en outre été désignée au mandat de procureur du Roi près ce tribunal pour un terme de sept ans, en remplacement de Mme Anne BOURGUIGNONT, dont le mandat allait prendre fin au 1er avril
5. Il s’agit de la décision attaquée, publiée par mention au Moniteur belge du 5 mars 2007 (1ère éd.). XI - 16.359 - 3/15 La décision attaquée est motivée ainsi qu’il suit : " [...] Considérant que la candidate a été présentée, à la majorité requise des deux tiers des suffrages émis par cette Commission, sur base des considérations suivantes: “ Sept personnes ont posé leur candidature au mandat de procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège. Par lettre du 11 octobre 2006, Madame Wilwerth a informé la Commission que, suite à sa présentation à la place de procureur du Roi de Verviers, elle retirait sa candidature pour la place en cours. Les six candidats restant en lice ont tous suivi la formation en management, à l’exception de Monsieur Dulieu. Il résulte de l'examen des dossiers de désignation que Mesdames Farina, Jamar et Reynders, et Messieurs Dulieu, Prignon et Thoreau correspondent, à des degré(s) divers, au profil général prévu pour la fonction de procureur du Roi d'un tribunal de première instance comptant un effectif de 30 magistrats ou plus du ministère public. Trois candidats se distinguent toutefois, en raison de leur parcours professionnel, de leur expérience et de leurs qualités spécifiques, à savoir : Madame Farina, Madame Reynders et Monsieur Dulieu. Parmi ces postulants, la Commission décide de présenter la candidature de Madame Reynders, pour les raisons suivantes: Madame Reynders a débuté sa carrière professionnelle au barreau de Liège où elle a exercé la profession d’avocat pendant 9 années. Parallèlement à sa carrière au barreau, elle a exercé la fonction de juge de paix suppléant de février 1983 à mai 1984, date à laquelle elle a été nommée juge au tribunal de première instance de Liège. Depuis 1985, elle y exerce la fonction de juge d'instruction. Elle est la Doyenne des juges d'instruction depuis septembre 1996 et a été désignée au mandat de vice-présidente du tribunal par arrêté royal du 18 janvier
6. Sa très longue expérience de juge d'instruction lui a permis d'avoir des contacts privilégiés avec les justiciables et de mettre en pratique des qualités d'écoute, d'accueil et de communication à leur égard. Elle lui a également permis de bénéficier d'une approche différente en matière de politique criminelle. Madame Reynders est active dans la formation des stagiaires judiciaires et participe chaque année à la formation des futurs juges d'instruction organisée par le SPF Justice. Elle préside pour la quatrième fois en 2006 le séminaire résidentiel relatif à la preuve en matière pénale et progrès technique et scientifique en collaboration avec l’INCC; elle a été membre du groupe de travail «Les questions préjudicielles posées à la Cour d’Arbitrage » sous la présidence de Robert Andersen, en vue du symposium sur les rapports entre la Cour d’Arbitrage, le Pouvoir Judiciaire et le Conseil d’Etat du 21 octobre 2005, dont les actes ont été publiés aux Editions La Charte. Elle démontre ainsi sa haute connaissance du droit pénal. Son cursus universitaire la distingue des autres candidats : elle a obtenu une « Distinction » à deux reprises durant ses études. Elle a participé à de nombreuses réunions sur le projet «Phénix» pour y apporter la perception d'un juge d'instruction et y témoigner de ses contingences spécifiques. XI - 16.359 - 4/15 Malgré le fait que Madame Reynders ne soit pas directement issue du parquet de Liège, qu'elle a toutefois côtoyé au quotidien de par ses fonctions de juge d'instruction, son plan de gestion dénote la connaissance du fonctionnement actuel dudit parquet. Son plan de management en démontre une approche réaliste et pragmatique. De plus, des propositions intéressantes sont formulées, notamment: 1) revoir prioritairement la gestion des audiences correctionnelles (cette mesure est également préconisée par le Bâtonnier de Liège dans ses avis relatifs aux candidats Farina et Dulieu, preuve que la proposition de Madame Reynders est tout à fait relevante); 2) décloisonner les sections et mettre en place un système de concertation efficace; 3) développer l'esprit d'équipe; 4) mettre en place des tableaux de bord spécifiques; 5) tenter d'élaborer un système de mesure de la charge de travail; 6) mettre l'accent sur le concept de communication. Dans son avis du 7 juillet 2006, la présidente du tribunal de première instance de Liège estime que Madame Reynders a une parfaite connaissance des règles de procédure pénale et souligne son esprit de décision et ses qualités en matière d'organisation. La présidente mentionne que « la fonction de procureur du Roi est un mandat de chef de corps qui s'exerce sur le terrain : ce niveau d'action correspond bien à la personnalité de Danièle Reynders. Au stade actuel de son évolution professionnelle, elle préfère exploiter les compétences qu'elle a accumulées au fil des années dans le domaine pénal plutôt que de s'investir dans d'autres matières. Elle a une grande maîtrise de toutes les réformes et sa perception des rôles de chacun est particulièrement avertie. Danièle Reynders ne craint pas de prendre ses responsabilités. Elle a une grande capacité d'analyse; elle saura trouver le point de connexion entre les ressources et les buts à atteindre. Elle établira des critères clairs de comportement et parviendra, grâce à un raisonnement rigoureux et quasi mathématique, à la détermination de ses choix qu'elle poursuivra alors avec obstination, audace et courage, en toute indépendance. L'esprit de corps et de hiérarchie, plus présent au parquet qu'au siège, devrait faciliter la mise en place du travail qu'elle compte mener - en coach - au sein de l'équipe. (...) La section instruction a ressenti le besoin d’un mandat adjoint de vice-président supplémentaire, qui lui a été attribué, afin de mieux couvrir l’aspect relationnel en son sein. Je tiens cependant à confirmer que la porte de Danièle Reynders est toujours ouverte au collègue en demande de conseils, de renseignements ou d’appui dans le cadre d'un problème difficile. Le citoyen constitue le but final de sa mission qu'elle désirera remplir, dans toute la mesure du possible «en temps réel»: (...) Elle est capable de donner l'impulsion nécessaire à la réalisation d’un but commun comme c'est déjà le cas, au sein de son cabinet, dans le cadre de la direction d'une enquête. Elle a besoin de combats et saura s'investir à fond dans la réalisation de ses objectifs. Elle saura défendre les besoins de son parquet. (...). Elle sera attentive à la communication des informations qui ne peut que favoriser l'efficacité de l'action. (...) (...) Compétence, expérience de terrain, grande détermination seront les principaux atouts de Danièle Reynders. Main de fer dans un gant «à velouriser», elle saura mener son parquet avec autorité, efficacité et clairvoyance et ses collaborateurs conviendront de la pertinence de ses choix. L'avis est « très favorable ». Les avis du procureur du Roi de Liège et du représentant du barreau soulignent l'expérience professionnelle et les qualités de Madame Reynders (autorité naturelle, résistance au stress, capacité de travail, disponibilité, sens de l’organisation. «c’est un des meilleurs juges d'instruction du Tribunal de première instance de Liège»...). Néanmoins, les avis mentionnent un XI - 16.359 - 5/15 tempérament individualiste et autoritaire. Le représentant du barreau observe, en outre, un manque d'expérience au sein d'un parquet ainsi qu'un manque d'expérience en matière de conception et de mise en oeuvre de la politique criminelle. Les avis du procureur du Roi de Liège et du représentant du barreau sont «favorable». Madame Reynders a adressé des observations écrites à propos de ces avis à la Ministre de la Justice. Elle s'est également expliquée lors de son audition. Eu égard à tous les éléments en sa possession, la Commission estime que les «réserves» formulées par le procureur du Roi et le Bâtonnier de Liège doivent être relativisées et être replacées dans le contexte de l’expérience professionnelle de Madame Reynders. A cet égard, la Commission considère que : 1) certains reproches adressés à Madame Reynders sont de l'essence même de la fonction de juge d'instruction; le législateur a entendu confier à un seul magistrat la responsabilité de la direction de l'enquête et l'a doté de pouvoirs de contrainte importants; «individualisme», «autorité» et «solitude» sont des termes que l’on peut assurément rattacher à la fonction et il n'est donc pas étonnant de les retrouver dans les avis émis sur Madame Reynders; la Commission estime toutefois que la personnalité de la candidate recèle des qualités qui pourront à l'avenir s'épanouir et se développer dans le cadre de la mission qui lui sera confiée comme chef de corps; la candidate se caractérise non seulement par un caractère affirmé, mais aussi par une indépendance marquée qui n'a pas manqué d'être relevée par son chef de corps (cfr l'avis); aux yeux de la Commission, l'indépendance du procureur du Roi constitue une qualité fondamentale dans le cadre de l'exercice de sa fonction; de plus, au regard du critère «aptitude à diriger un groupe», le fait de savoir faire preuve d'autorité est à l'évidence une qualité pour un chef de corps appelé à diriger le troisième parquet du pays qui compte un nombre important de magistrats et de collaborateurs administratifs; 2) ces caractéristiques de la fonction (cfr point 1) n'ont pas empêché Madame Reynders de faire preuve du souci d'accueil et d'écoute à l'égard du justiciable, et du souci des victimes, dans le cadre des instructions qu'elle a menées (cfr lettres d'observations et audition de la candidate): à cet égard, la Commission relève que pour un juge d'instruction, l'accueil et l'écoute du justiciable s’effectuent dans le secret du cabinet du juge, hors présence du parquet; 3) en ce qui concerne le manque d'expérience en matière de conception et de mise en oeuvre de la politique criminelle : Madame Reynders a observé que c'est précisément cet aspect de la fonction de procureur du Roi qui présentait pour elle un attrait particulier de plus, la candidate a relevé qu'elle ne serait pas isolée dans cette tâche puisque, outre l'équipe déjà en place, elle pourra bénéficier du cadre plus général déjà en place que ce soit au niveau fédéral ou «régional»; telles que les directives données par le Collège des procureurs généraux, mais aussi les relations privilégiées résultant de la présence du parquet général et du procureur général, ainsi que la possibilité d'avoir recours aux réseaux d'expertise et aux contacts qui sont facilités par cette proximité; de plus, ses fonctions de juge d'instruction n'ont pas manqué de la familiariser, sur le terrain, avec la politique criminelle; 4) en ce qui concerne un éventuel «manque de convivialité» : la fonction de juge d'instruction interdit de manifester des sentiments à l'égard de l'une ou l'autre des parties en cause et impose de prendre une décision en toute indépendance, ce qui peut être perçu pour un manque de convivialité; Madame Reynders a répondu à cette critique et a été en mesure de faire valoir des arguments en sens contraire qui ont convaincu la Commission (renvoi à 1'audition et au point
7. de sa lettre d 'observations du 30 juillet 2006); l'accueil régulier, en son cabinet, de stagiaires et d' étudiants de 3e licence en droit, ainsi que son implication dans le cadre de XI - 16.359 - 6/15 la formation de ses collègues futurs juges d'instruction témoignent d'une réelle ouverture à autrui, qui s'avère positive puisque ces expériences se renouvellent; 5) par l'exercice de la fonction d'avocat durant 9 ans, Danièle Reynders est la candidate qui justifie, avec Monsieur Prignon, de la plus longue expérience du Barreau; 6) dans le cadre du dossier, la Commission a été à même d’apprécier les qualités affirmées en matière d'esprit de synthèse et de capacité à aller à l'essentiel de Madame Reynders; ces qualités sont indéniables, puisque dès avant la réforme législative relative aux mandats, Madame Reynders a vu son mandat de juge d’instruction renouvelé plusieurs fois, sur avis du Parquet d'instance et du Parquet Général; 7) la capacité de Madame Reynders à travailler en équipe a été démontrée à suffisance dans le cadre des dossiers importants qui lui ont été confiés, tel que, parmi les plus récents, le dossier «mouvance Habran» dans lequel elle travaille depuis plusieurs mois avec un pool de quatre magistrats du ministère public et avec trois équipes issues de différentes sections des services de police, sans que cela pose le moindre problème; de plus, l'expérience acquise en tant que Doyenne des juges d'instruction constitue également une expérience utile supplémentaire; en effet, s 'exerçant à l'égard de 24 personnes (juges, greffiers et employés), elle a dû y avoir un comportement nécessairement fédérateur; 8) en tant que Doyenne des juges d'instruction, elle a également bénéficié d'une expérience relevante dans des fonctions dirigeantes; 9) sa longue expérience au siège mais aussi à l'instruction sont des atouts indéniables pour rencontrer pleinement tant les fonctions de contrôle des dossiers d'instruction qui relèvent du ministère public que les fonctions de veiller à la régularité du service des Cours et Tribunaux, prérogative qu'elle rencontre et développe dans son plan de gestion notamment quant aux audiences. Monsieur Thoreau [...] Monsieur Thoreau est un bon magistrat de parquet, dont le dossier présente des atouts indéniables. La Commission préfère toutefois retenir la candidature de Madame Reynders car elle se distingue : 1) par son expérience plus importante au sein de l'institution judiciaire, d'abord comme avocate, puis comme juge d'instruction et vice-présidente du tribunal de première instance; cette expérience, essentiellement «de terrain», lui a permis au fil des années d'accumuler des compétences très pointues dans le domaine pénal et lui a donné une maturité professionnelle plus importante; elle lui a également permis de développer sur une plus longue période des qualités spécifiques en matière de sens de l’organisation, de capacité d'analyse, de résistance au stress, de maîtrise de toutes les réformes et de capacité à gérer des dossiers complexes; 2) par son expérience de neuf années au sein du barreau qui a donné une approche et une vision différentes du débat judiciaire; 3) par sa meilleure connaissance du milieu judiciaire et policier liégeois; 4) par une meilleure connaissance de la criminalité qui sévit dans l'arrondissement judiciaire de Liège; 5) par son expérience de terrain plus importante qui constitue un atout indéniable en ce qui concerne les rapports avec les différents intervenants en matière répressive et en ce qui concerne la perception concrète de la criminalité; 6) par sa «grande capacité d'analyse» (cfr l'avis de son chef de corps); 7) par son sens de l'organisation; 8) par un esprit de décision particulièrement affûté, en raison de sa longue expérience comme juge d'instruction; 9) par sa capacité à donner 1'impulsion nécessaire à la réalisation d'un but commun (voir l'avis de son chef de corps); XI - 16.359 - 7/15 10) par une meilleure correspondance au profil général prévu pour la fonction de procureur du Roi pour un effectif de 30 magistrats ou plus du ministère public en termes d' «aptitude à diriger un groupe» et de «planification et organisation». Monsieur Prignon [...] Nonobstant les qualités de Monsieur Prignon, la Commission estime que sa candidature ne peut être préférée à celle de Madame Reynders car celle-ci se distingue : 1) par une meilleure correspondance au profil général prévu pour la fonction de procureur du Roi pour un effectif de 30 magistrats ou plus du ministère public en termes d' «aptitude à diriger un groupe», de «planification et organisation», d' «esprit de décision», d' «énergie » et de «résistance au stress»; 2) par son expérience dans des fonctions dirigeantes en tant que Doyenne des juges d'instruction et vice-présidente du tribunal de première instance de Liège; 3) par sa plus grande capacité à faire preuve d'autorité pour diriger un groupe important de personnes; 4) par sa plus grande capacité à être efficace dans l’action; 5) par un esprit de décision particulièrement affûté et une grande détermination (cfr l’avis de son chef de corps); 6) par son sens de l'organisation et sa capacité à diriger un groupe de personnes et à donner l’impulsion nécessaire à la réalisation d’un but commun; 7) par des qualités plus affirmées en matière d'esprit de synthèse et de capacité à aller à 1'essentiel. Après un an de barreau, Madame Jamar [...] De tous les candidats, Madame Jamar peut se prévaloir de la plus longue expérience au sein du ministère public où elle a traité la plupart des matières entrant dans sa compétence, tant en matière civile que pénale; de plus, son passage par le parquet fédéral lui a permis d’acquérir une vision plus globale de la politique criminelle. La Commission estime toutefois que Madame Jamar ne peut être préférée à Madame Reynders dont la personnalité et 1'expérience professionnelle apparaissent davantage en adéquation avec le profil de procureur du Roi près un tribunal de première instance, notamment en ce qui concerne 1'«aptitude à diriger un groupe» et en ce qui concerne le critère «planification et organisation». De plus, Madame Reynders se distingue: 1) par son expérience plus importante au sein de l'institution judiciaire, d'abord comme avocate, puis comme juge d'instruction et vice-présidente du tribunal de première instance; cette expérience, essentiellement de terrain, lui a permis au fil des années d'accumuler des compétences très pointues dans le domaine pénal et lui a donné une maturité professionnelle plus importante; elle lui a également permis de développer sur une plus longue période des qualités spécifiques en matière de sens de 1'organisation, de capacité d'analyse, de résistance au stress, de maîtrise de toutes les réformes et de capacité à gérer des dossiers complexes; 2) par son expérience de neuf années au sein du barreau qui lui a donné une approche et une vision différentes du débat judiciaire; 3) par sa «grande capacité d'analyse» et sa «clairvoyance» (cfr l'avis de son chef de corps); 4) par sa plus grande sérénité; 5) par son sens de l'organisation; 6) par un esprit de décision particulièrement affûté, en raison de sa longue expérience comme juge d'instruction; 7) par sa capacité à donner l'impulsion nécessaire à la réalisation d'un but commun (voir l'avis de son chef de corps); XI - 16.359 - 8/15 8) par des qualités plus affirmées en matière d'esprit de synthèse et de capacité à aller à l'essentiel. Madame Jamar est décrite comme ayant un «caractère sociable remarquable». Sur le long terme, une proximité excessive peut toutefois nuire à l'autorité du chef de corps, spécialement dans une équipe comptant un grand nombre de personnes. Concernant Madame Farina et Monsieur Dulieu : 1) Après deux années de barreau et un passage par le Ministère des Affaires économiques, Madame Farina a été nommée stagiaire judiciaire puis, en 1986, substitut du procureur dit Roi au parquet de Liège où elle dirigea successivement les sections roulage et écofin. En 1995, elle fut désignée au mandat de premier substitut. En 2002, elle a été nommée conseiller à la cour d'appel de Liège. Le procureur du Roi de Liège relève que «dès son arrivée au parquet, (Madame Farina) (...) se révéla rapidement comme un excellent magistrat ayant le sens de l’organisation et faisant déjà preuve de beaucoup d'autorité malgré son jeune âge. Elle réorganisa en un an la section roulage de façon magistrale. C'est alors que je décidai de la désigner comme chef de la section financière. Elle s'y distingua pendant 9 ans avant d'être désignée comme conseiller à la cour d’appel de Liège. Il s'agit d'un magistrat équilibré, excellente juriste, ayant un esprit d'analyse percutant. Elle est d’une excellente présentation, dont l'expression orale et écrite est sans faille. Son langage est clair et précis. Son esprit de synthèse est remarquable. Son objectivité dans le traitement de dossiers délicats est parfaite. D'une très grande disponibilité, elle était d'un appui indiscutable pour mon Parquet. Il s'agissait d'un des meilleurs éléments du corps que je dirige et que son départ fut une grande perte pour mon Parquet. Madame Farina est un magistrat de grande qualité ayant l’esprit d'équipe et possédant des qualités indéniables tant sur le plan juridique que sur le plan du caractère. Magistrat très expérimenté, elle a traité au parquet de Liège de nombreux dossiers volumineux et particulièrement complexes avec une rigueur qui a suscité mon admiration. Son autorité naturelle, son indépendance d'esprit, sa rigueur, sa disponibilité, son souci de perfectionniste constant, son sens de l’organisation en font un excellent candidat à ma fonction». L'avis est «très favorable». Le premier président de la cour d'appel de Liège souligne les grandes qualités de la candidate, à savoir un esprit de décision remarquable, une grande capacité d'analyse, un esprit collégial et une grande ouverture d'esprit vers le monde extérieur. Selon lui, «Madame Farina est un excellent magistrat qui possède l'avantage sur ses challengers de cumuler l'expérience du parquet avec celle de magistrat du siège, expérience qui constitue un atout de tout premier plan pour une gestion intelligente et performante d'un grand parquet et pour la connaissance de l'institution judiciaire dans son ensemble». L'avis est «très favorable». Selon le Bâtonnier de Liège, «la rigueur, la compétence et la convivialité de la candidate, au parquet du procureur du Roi puis à la cour d'appel de Liège, constituent manifestement des qualités indéniables pour la fonction qu'elle souhaite exercer. Sa connaissance du terrain et sa pratique du monde judiciaire (quoique peut être limitée du métier d'avocat pour ne l'avoir exercé que pendant un an et demi) se révéleront déterminantes pour l'organisation de services aussi importants que ceux du parquet de Liège. La candidate, dans l'exercice de ces différentes fonctions, a toujours fait preuve d'un grand professionnalisme reconnu par ses pairs». L'avis est «très favorable». XI - 16.359 - 9/15 Le plan de gestion de Madame Farina témoigne d'une vision claire et réfléchie de la politique qu'elle a l'intention de mener comme procureur du Roi, et tient opportunément compte des changements qui s'annoncent au sein de la justice (Plans Phénix et Thémis). Les objectifs stratégiques, les moyens de contrôle et les moyens d'action sont clairement définis. Toutefois, lors de son audition, en réponse à une question posée par la Commission, il est apparu que Madame Farina cernait avec difficulté la situation actuelle dans l'organisation et le travail du Parquet de Liège, ce qui laisse perplexe quant aux actions qu'elle serait amenée à entreprendre en tant que chef de corps. 2) Après une courte expérience au barreau (moins de 2 ans) et dans le secteur public, Monsieur Dulieu [...] [...] Madame Farina, Madame Reynders et Monsieur Dulieu sont tous les trois d'excellents magistrats. De tous les candidats, ils disposent du meilleur profil pour la fonction postulée. Leur expérience professionnelle est toutefois différente. Monsieur Dulieu est jeune, mais peut se prévaloir d'une expérience de 13 années au sein du parquet de Liège où il a exercé des fonctions dirigeantes. Madame Farina a une expérience de 16 ans au parquet de Liège et une expérience comme conseiller à la cour d'appel de Liège où elle a été nommée relativement récemment