Arrêt 175207 - Divers (fonction publique) - 02/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.207 No Rôle: A. 143561/VIII-3852 Affaire: Arrêt 175207 - Divers (fonction publique) - 02/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-05 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 02:40 Fiche Arrêt no 175.207 du 2 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.207 du 2 octobre 2007 A.143.561/VIII-3852 En cause : REGNIERS Jocelyne, rue de la Gare 102 5190 Hamme-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN , avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2003 par Jocelyne REGNIERS qui demande l'annulation de la décision de désigner Danielle TIRTIAUX pour exercer les fonctions de concierge au bâtiment de l'Office wallon de développement rural situé 1, allée du Stade à Jambes, ainsi que du refus implicite de la nommer à la même fonction; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; VIII - 3852 - 1/6 Vu l'ordonnance du 26 février 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 mars 2007; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me RIGO, loco Me GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : Au début du mois d'août 2002, la partie adverse a procédé à un appel à candidatures destiné aux agents statutaires et contractuels des niveaux 3 et 4 afin de pourvoir aux postes de concierge des bâtiments de l*Office wallon de développement rural à Namur et de la direction de Liège de la direction générale de l*aménagement du territoire, du logement et du patrimoine. Les intéressés étaient invités à introduire leur candidature pour le 15 septembre 2002 au plus tard. La requérante et Danielle TIRTIAUX ont postulé à la première des deux fonctions, dans le délai fixé. Le 19 novembre 2002, le jury a rédigé un rapport après avoir procédé à l*audition des différents candidats, rapport qui porte ce qui suit concernant la requérante : " Mme Regniers a 47 ans, elle est divorcée et a 2 enfants (18 et 15 ans). L'intéressée est opérateur contractuel (administratif) au pool du Secrétariat général. Mme Regniers a postulé le poste de concierge car elle reconnaît avoir des problèmes financiers. Ses enfants envisagent de suivre des études supérieures qui coûteront cher. Il faudra peut-être leur louer un kot. Par ailleurs, Mme Regniers ajoute qu'elle ne se sent plus en sécurité dans la région où elle habite actuellement (Ham-s/-Sambre). Sa fille a d*ailleurs été victime d*une agression. Mme Regniers préférerait donc habiter Namur. Elle a visité le logement (avec ses enfants). VIII - 3852 - 2/6 Mme Regniers signale qu*elle est bricoleuse. Elle a rénové elle-même une partie de sa maison, elle a refait la plomberie, l*électricité. Elle ajoute qu'elle sait même bétonner, préparer du mortier. Mme Regniers précise qu'elle est co-propriétaire de son habitation mais compte tenu de son divorce, elle sera dans l'obligation de vendre. A la question de la surveillance du personnel d*entretien, Mme Regniers signale qu'elle a déjà dirigé du personnel dans le privé (±1- 15 personnes) et que cela ne lui posait aucun problème. En ce qui concerne le remplacement, Mme Regniers propose son fils ou une de ses soeurs. Mme Regniers termine en précisant qu*elle est lauréate du Méga-concours aux niveaux 3 et 4". Le rapport porte ce qui suit au sujet de Danielle TIRTIAUX : " Mme Tirtiaux a 53 ans, elle est divorcée. Ses deux enfants (23 et 27 ans) cohabitent avec elle. Ils travaillent tous les deux. Mme Tirtiaux est opérateur contractuel (administratif) au pool des services centraux de la DGATLP. Mme Tirtiaux a postulé pour se rapprocher de son lieu de travail. Elle signale que sa fille travaille à Saint-Servais. Mme Tirtiaux a visité le logement et a pris connaissance du règlement. Elle entame la description des tâches qu*elle a lues dans celui-ci. Au point de vue technique. Mme Tirtiaux signale que lorsqu'elle s'est retrouvée seule avec ses enfants, elle a toujours dû se débrouiller toute seule. Elle évoque l*entretien du jardin, la tonte des pelouses. Mme Tirtiaux est occupée depuis 18 ans à la Région. Auparavant elle a travaillé dans le privé, a pris la gérance d*un magasin d*alimentation, a tenu une crêperie. A la RW, elle travaillait au départ à la Division du Logement en qualité de messager-huissier. Ensuite, elle a travaillé à la DGRNE, puis dernièrement à l*OWOR à Huy. Monsieur Gabriel fait remarquer à l*intéressée qu*elle ne preste pas à temps plein. Elle est mi-temps médical depuis plusieurs années. Mme Tirtiaux explique qu*elle a eu un certain nombre de problèmes personnels qui ont eu un impact sur sa santé. Elle précise toutefois qu*elle compte retravailler à 4/5ème temps à partir du ler janvier prochain. A la question de la surveillance du personnel d*entretien, Mme Tirtiaux assure qu*il n ' y aura pas de problèmes. En ce qui concerne le remplacement, Mme Tirtiaux propose de faire appel à quelqu'un de son entourage". VIII - 3852 - 3/6 Le jury a ensuite émis son avis sur les différents candidats, et a indiqué plus particulièrement en ce qui concerne directement les intéressées, ce qui suit : " Mme Regniers a une bonne présentation, elle paraît très motivée. Bien que réservée, elle fait preuve d*assurance, de fermeté et de détermination. L ' intéressée est habituée à prendre des responsabilités et son expérience à diriger du personnel plaide en sa faveur. En outre, son expérience personnelle dans plusieurs domaines techniques et de bricolage constitue un atout. Elle a déjà postulé auparavant et sa candidature avait été retenue. Elle n'a toutefois pas obtenu le poste car une candidate statutaire, également retenue, était prioritaire. La Direction du Support logistique, où est occupée Mme Regniers, est totalement satisfaite de son travail, effectué avec sérieux et beaucoup de conscience professionnelle. L ' administration propose de retenir sa candidature. Bien que Mme Tirtiaux soit manifestement une personne sympathique, elle n*a pas su convaincre lors de son audition. L ' intéressée laisse une impression de fragilité, de personnalité influençable, peu fiable. Son récent parcours au sein de l*administration fait craindre une certaine instabilité. Sa motivation paraît également faible. De plus, le mi-temps médical qu*elle preste depuis des années ne plaide pas en sa faveur. L*administration propose de ne pas retenir sa candidature". Au terme de son rapport, le jury a proposé la requérante en premier lieu et Pascal DIERICK en second ordre, Danielle TIRTIAUX n'étant pas classée. Le 21 novembre 2002, le secrétaire général du ministère de la région wallonne a proposé au ministre des affaires intérieures et de la fonction publique de nommer la requérante. Le 10 avril 2003, il lui fut répondu dans les termes suivants : " (...) Votre note relative à l*objet repris ci-dessus n'a pas manqué de retenir toute mon attention. Aussi et après avoir pris connaissance de votre rapport, je tiens à vous informer que je marque mon accord pour que soit désignée Madame Danielle TIRTIAUX en qualité de concierge pour le bâtiment mieux identifié sous rubrique. (...)". Le 17 avril suivant, le secrétaire général a réagi en rappelant le choix du jury, en indiquant qu*il s*agit d*une fonction de responsabilité et que la désignation envisagée dérogerait à la priorité accordée aux agents statutaires, demandant en conséquence au ministre de bien vouloir justifier sa position. Il lui fut répondu ainsi qu'il suit, le 29 août 2003 : VIII - 3852 - 4/6 " (...) Madame TIRTIAUX jouit d'une expérience non négligeable de 18 ans à la Région wallonne. Son parcours professionnel est le garant de sa motivation et le rapport d'audition ne laisse présager aucun problème au niveau des connaissances techniques, de la surveillance du personnel ou d'éventuels remplacements. Par ailleurs, Madame TIRTIAUX entend retravailler à 4/5 temps dès le 1er janvier prochain. Je maintiens donc ma décision pour que Madame Danielle TIRTIAUX soit désignée en qualité de concierge (...)". Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant d'office que le recours n'est pas recevable en ce qu'il porte sur le refus implicite de nommer la requérante; que l'autorité de nomination disposant d'un pouvoir discrétionnaire, la requérante ne dispose en effet d'aucun droit à la nomination; Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 1 et 2 de l*arrêté de l*Exécutif de la Région wallonne du 28 octobre 1987 er fixant le règlement des concierges au Ministère de la Région wallonne et de l*incompétence de l*auteur de l*acte; qu'elle expose que suivant ces dispositions, la nomination contestée aurait dû être décidée par le Gouvernement régional et non par le seul ministre de la Fonction publique; Considérant que les deuxième et troisième moyens sont pris de la violation de la motivation formelle des actes administratifs ainsi que de la motivation interne; Considérant que quelle que soit la légalité ou non de la délégation au ministre compétent en la matière et la nature de cette délégation, de compétence ou de signature, il apparaît de l'examen du dossier administratif constitué par la partie adverse, qu'aucun arrêté, même ministériel, n'a été pris pour désigner la personne nommée; que seules deux notes émanant du ministre et adressées à son administration ont cet objet; qu'en effet, selon l'inventaire des pièces établi par la partie adverse, les seuls actes ayant cet objet sont les suivants : note du Ministre MICHEL désignant le concierge (10/04/03) (pièce 7 dudit dossier) et note du Ministre MICHEL confirmant la désignation de Mme TIRTIAUX (29/08/03) (pièce 9 du dossier); qu'il s'ensuit que la nomination de Danielle TIRTIAUX dans l'emploi concerné manque de tout fondement juridique et par conséquence, viole les dispositions légales en matière de motivation; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, VIII - 3852 - 5/6 DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de désigner Danielle TIRTIAUX pour exercer les fonctions de concierge au bâtiment de l'Office wallon de développement rural. La requête est rejetée pour le surplus. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3852 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.207 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div