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Arrêt 175270 - Divers (fonction publique) - 02/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.270 No Rôle: A. 128826/VIII-3285 Affaire: Arrêt 175270 - Divers (fonction publique) - 02/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-09 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 02:49 Fiche Arrêt no 175.270 du 2 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.270 du 2 octobre 2007 A.128.826/VIII-3285 En cause : DUMAY Michel, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 septembre 2002 par Michel DUMAY qui demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale du 11 septembre 2002 refusant de prendre en considération son inscription à la dernière sélection d'avancement barémique organisée pour les assistants administratifs; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 décembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 10 avril 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 11 mai 2007; VIII - 3285 - 1/8 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me RENDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DUFOUR, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

  1. Par une lettre circulaire du 12 avril 2002, le SELOR informe les administrations fédérales de l*organisation, le 21 mai 2002, d*une dernière session spéciale de sélection d*avancement barémique organisée pour les assistants administra- tifs pour l*obtention de l*échelle barémique 20 E (BFG 01220), avant l*entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de la nouvelle carrière du niveau C. Cette lettre précisait : "Etant donné le caractère urgent et exceptionnel de cette procédure, j*insiste pour que le chef d*administration vérifie la validité des candidatures et qu*il respecte scrupuleusement le calendrier prévu. Aucune inscription ne sera acceptée au-delà du 30 avril 2002, et ce, quelle que soit la raison du retard".
  2. Le règlement de la sélection BFG01220/SESSION SPECIALE précise, notamment : " Date limite d*inscription : 30 avril
  3. (...)
  4. INSCRIPTION 4.
  5. Les chefs immédiats doivent communiquer le présent règlement à tous les agents placés sous leurs ordres qui réunissent les conditions de participation, y compris ceux qui sont absents du service. 4.
  6. L'inscription s'effectue au moyen du formulaire délivré par le service du personnel; aucun droit d' inscription n' est exigé. Ce document doit être introduit par la voie hiérarchique. Après avoir vérifié que les conditions de participation sont remplies, le service du personnel le transmettra au Bureau de sélection de l*administration fédérale. Toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée (voir date limite d*inscription)". VIII - 3285 - 2/8
  7. Le 19 avril 2002, le SELOR adresse la lettre circulaire suivante aux administrations fédérales : " (...) Le présent courrier annule ma lettre du 12 avril dernier relative à la session spéciale de la sélection d*avancement à l*échelle barémique 20 E. Suite aux nombreuses remarques formulées par les agents, les administrations et les organisations syndicales, j'ai décidé d*organiser, une dernière fois, la sélection d*avancement à l*échelle barémique 20 E. Celle-ci aura probablement lieu le 14 septembre
  8. Cette sélection est destinée à tous les assistants administratifs nommés à titre définitif au plus tard le 1er juin
  9. (..) Vous trouverez, ci-joint; le règlement de la sélection, ainsi que la demande de participation et un modèle de la liste récapitulative des inscriptions. (...)".
  10. Le règlement de la dernière sélection d*avancement barémique organisée pour les assistants administratifs (BFG02220) précise notamment : " (...) Date limite d'inscription : 1er juin
  11. Pour toutes les administrations fédérales, une sélection d*avancement barémique pour l*obtention de l*échelle de traitement la plus élevée dans le grade d*assistant administratif sera organisée UNE DERNIERE FOIS. Cette épreuve constitue la dernière opportunité d*accéder à l*échelle barémique 20 E. Elle sera probablement organisée le 14 septembre
  12. (...)
  13. INSCRIPTION 4.
  14. Les chefs immédiats doivent communiquer le présent règlement à tous les agents placés sous leurs ordres qui réunissent les conditions de participation, y compris ceux qui sont absents du service. 4.
  15. L'inscription s*effectue au moyen du formulaire délivré par le service du personnel; AUCUN DROIT D'INSCRIPTION N*EST EXIGE. Ce document doit être introduit par la voie hiérarchique. Après avoir vérifié que les conditions de participation sont remplies, le service du personnel le transmettra au Bureau de sélection de l*administration fédérale. Toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée (voir date limite d*inscription), et ce, quelle que soit la raison du retard. (...)". VIII - 3285 - 3/8
  16. La note de service du Ministère de la Justice, Direction générale des établissements pénitentiaires, service du personnel, du 13 mai 2002, précise : " CONCERNE : Dernière sélection d' avancement barémique organisée pour les assistants administratifs : Cette note de service annule celle du 16 avril 2002 relative à la session spéciale de la sélection d*avancement barémique 20 E. Le Bureau de sélection de l*administration fédérale organise (...) une dernière sélection d*avancement à l*échelle barémique 20 E, qui aura probablement lieu le 14/09/
  17. (...) Les agents intéressés pourront retirer le règlement de la sélection et la demande de participation au service du personnel. Les demandes de participation doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2002 au service du personnel. (...) Les chefs immédiats ont pour obligation personnelle de communiquer cet avis à tous les agents placés sous leurs ordres qui réunissent les conditions de participation; le visa des intéressés doit être exigé et en conserver la preuve dans le dossier. En outre, cet avis sera envoyé par lettre recommandée à la poste aux agents temporairement absents du service pour quelque motif que ce soit".
  18. Le 14 mai 2002, le requérant reçoit la note précitée du 13 mai 2002 relative à la sélection d*avancement barémique organisée pour les assistants administra- tifs ainsi qu*une information du 3 mai 2002 du service de formation du Ministère de la Justice, relative à la préparation de l*examen de promotion. La note du 3 mai 2002 du service de la formation du Ministère de la Justice précise : " (...) Les membres du personnel qui souhaitent suivre la formation en question doivent envoyer leur formulaire d'inscription, signé par leur chef hiérarchique, au Directeur de la formation à l*adresse suivante : Madame Micheline NAGELS, Directeur de la formation, 115, Bd de Waterloo (Bur. 130), 1000 Bruxelles. Ces formulaires doivent impérativement parvenir au Directeur de la formation pour le 15 mai 2002 au plus tard (...)". VIII - 3285 - 4/8
  19. Le 15 mai 2002, le requérant complète un formulaire de candidature à une sélection de carrière du SELOR : sélection avancement barémique 20 E, sans indiquer toutefois le numéro de la sélection. Ce document porte le visa du conseiller-adjoint, chef immédiat, daté du 14 mai
  20. Il ne porte toutefois pas de visa du chef de service, ni le visa du chef du personnel de l*administration centrale.
  21. Le requérant complète un formulaire d*inscription à la formation, revêtu de l*avis favorable du conseiller-adjoint, chef immédiat, signé par le directeur de la formation Micheline NAGELS le 14 mai 2002, revêtu d*un cachet dateur du 16 mai 2002 de la cellule de formation de la direction générale des établissements pénitentiai- res.
  22. Par une note du 7 juin 2002 signée par le secrétaire de la commission de sélection, le service du personnel de la direction générale des établissements pénitentiaires du Ministère de la Justice transmet au SELOR la liste des candidats remplissant les conditions d*inscription à la sélection d*avancement barémique organisée pour les assistants administratifs 20 E (BFG02220), dans laquelle le nom du requérant n*est pas mentionné.
  23. Le 9 septembre 2002, le secrétaire de la commission de sélection adresse la note suivante au SELOR : " Objet : avancement barémique 20 E. (...) A la suite de notre communication téléphonique de ce jour, veuillez trouver ci- dessous le descriptif [de la situation de Monsieur DUMAY (...). Monsieur DUMAY (prison de Nivelles) et (...), assistants administratifs, se sont inscrits à la sélection d*avancement bafémique 20 E- BFG0J220 (voir copie ci- jointe, annexe 1). Une nouvelle inscription a été faite pour la sélection BFG02220 en date du 14 et 15/05/02 mais sans le no de sélection pour Monsieur DUMAY (voir annexe 2), apparemment les documents auraient été faxés directement au SELOR sans passer par le service du personnel. Complémentairement, nous vous informons qu*ils ont reçu les syllabus de préparation à l*examen en date du 17/06/02 (voir annexe 3). De même, ils étaient inscrits à 1'IFA pour suivre les cours de droit constitutionnel (voir annexe 4). VIII - 3285 - 5/8 Puis-je insister auprès de vous afin que (...) ainsi que Monsieur DUMAY puissent tous les deux participer à l*examen prévu pour ce samedi. Un malheureux concours de circonstances a empêché le bon déroulement de la procédure suite aux nombreux changements intervenus lors de l*organisation de cette dernière sélection d*avancement barémique 20 E. (...)".
  24. Le 11 septembre 2002, le SELOR adresse la lettre suivante au président du S.P.F. Justice : " (...) Comme suite à votre télécopie de ce 9 septembre, j'ai le regret de vous informer que je ne peux pas prendre en considération l*inscription de Monsieur Michel DUMAY et (...) à la sélection sous rubrique. En effet, tel que stipulé au point 4.
  25. du règlement de la sélection, "toute inscription introduite en dehors du délai fixé sera refusée, et ce, quelle que soit la raison du retard". En outre, ma circulaire du 19 avril dernier précise que les demandes de participation ainsi que les documents annexes devaient impérativement parvenir au Selor pour le 10 juillet 2002 au plus tard. Je vous saurais gré de bien vouloir informer les intéressés de cette décision. (...)". Il s*agit de l*acte attaqué; Considérant que le requérant prend un moyen de la violation du principe d'égalité des chances, donnant à chaque candidat le droit de participer à un examen du SELOR; qu'il expose qu'il est assistant administratif statutaire et qu'il a introduit sa demande de participation à l'examen via le service du personnel de la prison de Nivelles le 15 mai 2002, qu'il ne pouvait pas envoyer sa demande directement au SELOR et que sa candidature a été égarée; qu'il fait valoir qu'il a été convoqué aux cours de l'I.F.A., a reçu les syllabus et a suivi les cours; qu'il affirme qu'il s'est inscrit à l'examen dans les délais et que la note de service ne mentionnait aucun numéro d'examen; qu'il ajoute que le service du personnel de la prison de Nivelles a tout fait pour essayer de lui permettre de présenter l'examen; Considérant que la partie adverse répond qu'il n'est pas contestable que l'inscription du requérant ne lui est pas parvenue dans les délais et qu'il ressort clairement du dossier que "le problème se situe au sein de l'administration de la Justice, entre le requérant, la prison de Nivelles et le service du personnel de l'Administration VIII - 3285 - 6/8 pénitentiaire"; qu'elle estime qu'elle était tenue de refuser l'inscription tardive du requérant; que, dans son dernier mémoire, elle soutient que si elle avait accepté cette inscription, elle aurait méconnu sa propre réglementation qui lui impose de convoquer les candidats huit jours à l'avance ce qui aurait permis au requérant d'introduire un recours en annulation de son éventuel échec sur la base de la violation de cette règle; Considérant que le requérant était tenu de remettre sa demande d'inscription à son supérieur hiérarchique immédiat dans le délai imparti, ce qui fut fait, et n'était soumis à aucune autre formalité; que le règlement de l'examen établi par le SELOR ne s'applique que sous réserve des articles 1302 et 1303 du Code civil; que c'est à la suite d'une cause étrangère que le requérant n'a pas pu présenter l'épreuve; qu'en outre, si le requérant s'est inquiété avant le 9 septembre de n'avoir pas reçu de convocation, c'est qu'il connaissait par d'autres voies la date de l'examen; que, dès lors, l'hypothèse envisagée par la partie adverse dans son dernier mémoire ne résiste pas à l'analyse; que le moyen est fondé, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale du 11 septembre 2002 refusant de prendre en considération l'inscription de Michel DUMAY à la dernière sélection d'avancement barémique organisée pour les assistants administratifs. Article
  26. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3285 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3285 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.270 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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