Arrêt 175275 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 02/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.275 No Rôle: A. 161578/XIII-3703 Affaire: Arrêt 175275 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 02/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 02:51 Fiche Arrêt no 175.275 du 2 octobre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.275 du 2 octobre 2007 A.161.578/XIII-3703 En cause : CASTELEIN Jean, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HENRY Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 avril 2005 par Jean CASTELEIN qui demande l'annulation "du permis d'urbanisme, relatif à l'extension d'une habitation unifamiliale sise rue de Thébais, 26 à Mellery, délivré à Monsieur et Madame HENRY-HOSSELET par la commune de Villers-la-Ville le 11 janvier 2005"; XIII - 3703 - 1/3 Vu la requête introduite le 20 juillet 2005 par laquelle Pierre HENRY demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 août 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 août 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par décision du 7 mars 2006, le collège des bourgmestre et échevins de Villers-la-Ville a décidé de retirer l'acte attaqué et de statuer à nouveau sur la demande; que, par une autre décision distincte du même jour, il a octroyé le permis demandé; que le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: XIII - 3703 - 2/3 Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 175 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux octobre deux mille sept par : Mmes GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. S. GEHLEN. XIII - 3703 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.275 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div