Arrêt 175289 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.289 No Rôle: A. 174163/VIII-5569 Affaire: Arrêt 175289 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-17 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 02:57 Fiche Arrêt no 175.289 du 3 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.289 du 3 octobre 2007 A.174.163/VIII-5569 En cause : PONT Jean-Louis, avenue Jan Stobbaerts 43 1030 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). --------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2006 par Jean-Louis PONT qui demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), communiquée par courrier du 21 avril 2006, selon laquelle il n'a pas satisfait à l'épreuve orale sur la personnalité de la sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (AFG05828) et a, par conséquent, échoué à l'ensemble de cette sélection; Vu l'arrêt no 163.726 du 18 octobre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 25 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme BEHEYDT, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordon- nées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été avisé, le 21 avril 2006, par la partie adverse qu'il avait échoué à l'épreuve orale de la sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; qu'à la suite de l'arrêt n/ 163.726 du 18 octobre 2006, le requérant a pu participer à une nouvelle épreuve orale; qu'ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d'instance, le requérant a perdu tout intérêt à son recours; que la partie adverse ayant reconnu l'illégalité dénoncée par l'arrêt précité, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5569 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.289 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.726 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div