Arrêt 175290 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.290 No Rôle: A. 174224/VIII-5574 Affaire: Arrêt 175290 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 02:57 Fiche Arrêt no 175.290 du 3 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.290 du 3 octobre 2007 A.174.224/VIII-5574 En cause : JACQUES de DIXMUDE Arnold, avenue des Cerisiers 185 1200 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2006 par Arnold JACQUES de DIXMUDE qui demande l'annulation de la décision du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), communiquée par courrier du 21 avril 2006, selon laquelle il n'a pas satisfait à l'épreuve orale sur la personnalité de la sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement (AFGO5828); Vu l'arrêt no 163.640 du 16 octobre 2006 suspendant l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5574 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 juin 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme BEHEYDT, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été avisé, le 21 avril 2006, par la partie adverse qu'il avait échoué à l'épreuve orale de la sélection d'attachés de la coopération internationale pour le S.P.F. Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement; qu'à la suite de l'arrêt n/ 163.640 du 16 octobre 2006, le requérant a pu participer à une nouvelle épreuve orale; qu'ayant ainsi obtenu satisfaction en cours d'instance, le requérant a perdu tout intérêt à son recours; que la partie adverse ayant reconnu l'illégalité dénoncée par l'arrêt précité, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5574 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5574 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.290 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.640 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div