Arrêt 175301 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.301 No Rôle: A. 104147/VIII-2251 Affaire: Arrêt 175301 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-31 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:01 Fiche Arrêt no 175.301 du 3 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.301 du 3 octobre 2007 A.104.147/VIII-2251 En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2001 par la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES qui demande l'annulation de : VIII - 2251 - 1/3 1o la décision du 9 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht refusant de signer, même sous condition suspensive, une convention d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II rue Wayez, no 75; 2o la décision du 26 janvier 2001 confirmant la décision du 9 janvier 2001; 2o la décision du 2 mars 2001 du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale de ne prendre aucune mesure de tutelle à l'encontre de la décision de la commune d'Anderlecht; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 septembre 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la lettre du 3 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'un des avocats de la requérante; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me DETRY, loco Me MESOT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 3 avril 2007, l'avocat de la partie requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, VIII - 2251 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2251 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.301 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div