Arrêt 175302 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.302 No Rôle: A. 104152/VIII-2267 Affaire: Arrêt 175302 - Divers (fonction publique) - 03/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:01 Fiche Arrêt no 175.302 du 3 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.302 du 3 octobre 2007 A.104.152/VIII-2267 En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Saint-Gilles,
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2001 par la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES qui demande l'annulation de : 1o la décision du 24 janvier 2001 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles refusant de signer, même sous condition suspensive, une convention d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II rue Théordore Verhaegen, no 138; VIII - 2267 - 1/3 2o la décision du 2 mars 2001 du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale de ne prendre aucune mesure de tutelle à l'encontre de la décision de la commune de Saint-Gilles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 25 juin 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 septembre 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Vu la lettre du 3 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par l'un des avocats de la requérante; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 3 avril 2007, l'avocat de la partie requérante informe le Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 2267 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le trois octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2267 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.302 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div