Arrêt 175355 - Divers (justice) - 04/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.355 No Rôle: A. 170995/XI-16369 Affaire: Arrêt 175355 - Divers (justice) - 04/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:04 Fiche Arrêt no 175.355 du 4 octobre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.355 du 4 octobre 2007 A. 170.995/XI-16.369 En cause : HERVELLE Frédéric, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 mars 2006 par Frédéric HERVELLE qui demande l'annulation de “la décision de la ministre de la Justice datée du 10 janvier 2006, rejetant la requête en changement de nom introduite par le requérant le 22 février 2005 et lui refusant par conséquent de changer son nom patronyme en «Giltay»”; Vu l'arrêt n/ 161.346 du 13 juillet 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; XI - 16.369 - 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l’ordonnance du 10 janvier 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 10 juillet 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 20 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. RIGODANZO loco Mes J.-P. RIVIÈRE et B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. RIVEROS, loco Me E. DEMARTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêté royal du 15 décembre 2006, le requérant a été autorisé à porter le nom de GILTAY; qu’ainsi, la partie adverse a implicitement mais certainement retiré la décision attaquée, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.369 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre octobre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.369 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.355 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.346 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div