Arrêt 175374 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.374 No Rôle: A. 173458/XIII-4184 Affaire: Arrêt 175374 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 175.374 du 4 octobre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.374 du 4 octobre 2007 A.173.458/XIII-4184 En cause : TODTENHAUPT Anne, ayant élu domicile chez Me Lucas VOGEL, avocat, avenue Winston Churchill 210 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commune d'Uccle
2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2006 par Anne TODTENHAUPT qui demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 21 mars 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle à Yvan SCHUCHEWYTSCH ainsi qu'à Paula Alexandra DA SILVA et autorisant la construction d'une maison unifamiliale sur un terrain situé 55 rue Klipveld; Vu l'arrêt no 167.140 du 25 janvier 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 4184 - 1/3 Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 2 avril 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 avril 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 167.140 du 25 janvier 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 9 février 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 4184 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre octobre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4184 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.374 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.140 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div