Arrêt 175375 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.375 No Rôle: A. 116145/XIII-2529 Affaire: Arrêt 175375 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 04/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:06 Fiche Arrêt no 175.375 du 4 octobre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.375 du 4 octobre 2007 A.116.145/XIII-2529 En cause : la Société privée à responsabilité limitée AUTHENTIC TRAVEL, en faillite, et ayant pour curateur Me Etienne DESCAMPS, avocat, ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2002 par la société privée à responsabilité limitée AUTHENTIC TRAVEL, qui demande l'annulation de "la décision de la partie adverse du 28.11.2001 déclarant irrecevable son recours contre la décision du Commissariat général au Tourisme du 31.01.2001 qui (lui) retire (...) son autorisation d'exploitation d'une agence de voyage et confirmant par voie de conséquence le retrait d'autorisation d'exploitation"; Vu l'acte de reprise d'instance introduit le 29 novembre 2002 par Me E. DESCAMPS, avocat, curateur à la faillite de la société requérante: Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 2529 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. AMELYNCK, auditeur, du 13 octobre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 26 octobre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 août 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. La reprise d'instance par le curateur à la faillite de la société requérante, Me E. DESCAMPS, est accueillie. XIII - 2529 - 2/3 Article 2. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre octobre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2529 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.375 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div