Arrêt 175466 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.466 No Rôle: A. 178325/VI-17271 Affaire: Arrêt 175466 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-31 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 03:09 Fiche Arrêt no 175.466 du 9 octobre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.466 du 9 octobre 2007 G./A.178.325/VI-17.271 En cause : la société privée à responsabilité limitée AXI(H)OME, ayant élu domicile chez Mes Christian BOUDELET, Jean-Philippe DEFECHEREUX et Philippe GEORGE, avocats, chaussée de Gilly, nos 61-63, 6040 Jumet, contre : la commune de Sombreffe, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée AXI(H)OME qui demande l'annulation de la décision de la commune de Sombreffe prise le 29 août 2006 d’attribuer le marché de service pour l’étude de transformation du Centre Communal de Ligny à Hubert CLAUSE; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, du 22 juin 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 27 juin 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 7 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 11 septembre 2007; VI -17.271 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me François VISEUR, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 21 mars 2007; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 11 septembre 2007, elle n’a pas comparu; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.271 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.271 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.466 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div