Arrêt 175467 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.467 No Rôle: A. 175199/VI-17194 Affaire: Arrêt 175467 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-17 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 175.467 du 9 octobre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.467 du 9 octobre 2007 G./A.175.199/VI-17.194 En cause : HELFT Hans, avenue du Gui, no 19, 1180 Bruxelles, contre :

1. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique,
2. l’Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2006 par Hans HELFT qui demande l'annulation de "l’acte administratif pris les 24 avril et 17 mai 2006 et qui (lui) a été notifié par lettre du 29 mai 2006"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, du 7 février 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 février 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 5 mars 2007 par laquelle le requérant demande à être entendu; VI - 17.194 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 août 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 11 septembre 2007; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me Frédéric KRENC, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante er le 1 décembre 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que copie du mémoire en réponse a été envoyée à la partie requérante à son domicile par un courrier recommandé daté du 30 novembre 2006 et reçu le 1er décembre 2006; que le document communiqué ensuite par la partie requérante par un courrier recommandé du 23 janvier 2007 n’est pas signé de telle sorte qu’il ne constitue pas un mémoire en réplique; Considérant que le requérant n'a pas valablement déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 11 septembre 2007, il a été entendu; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, VI - 17.194 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.194 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.467 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div