Arrêt 175471 - Divers (économie) - 09/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.471 No Rôle: A. 149235/VI-16664 Affaire: Arrêt 175471 - Divers (économie) - 09/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 175.471 du 9 octobre 2007 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.471 du 9 octobre 2007 G./A.149.235/VI-16.664 En cause : la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc., ayant élu domicile chez Me Yves TAVERNIER, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2004 par la société de droit américain SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL Inc. qui demande l’annulation de "la décision du 12 janvier 2004 de la Loterie Nationale de ne pas retenir l’offre, faite par la requérante le 15 septembre 2003 concernant la production, le conditionnement, le stockage et la livraison de billets de loterie instantanée, comme étant l’offre régulière la plus intéressante et d’attribuer le marché à la société OGT (...). Cette décision (...) a été notifiée à la requérante par une lettre de la Loterie Nationale du 16 janvier 2004, délivrée par la poste à la requérante le 29 janvier 2004 (...)"; Vu l’arrêt no 137.341 du 19 novembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 décembre 2004 par la partie requérante; VI -16.664- 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 8 mai 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 7 août 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 11 septembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Lieven ANNAERT, loco Me Yves TAVERNIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 8 mai 2007, l’avocat de la partie requérante fait savoir que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -16.664- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -16.664- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.471 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.341 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div