Arrêt 175472 - Bien-être des animaux - 09/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.472 No Rôle: A. 89620/VI-15427 Affaire: Arrêt 175472 - Bien-être des animaux - 09/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-23 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:10 Fiche Arrêt no 175.472 du 9 octobre 2007 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.472 du 9 octobre 2007 G./A.89.620/VI-15.427 En cause : VINX Jacques, ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Daniel LECLERCQ, avocats, rue de l'Eglise, no 7, 7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
3. le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
4. le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2000 par Jacques VINX qui demande l’annulation de la décision prise par la Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement qui lui refuse l'agrément d'un établissement commercial pour animaux, notifiée par lettre du 20 janvier 2000; Vu l’arrêt no 87.256 du 12 mai 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 juin 2000 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 23 avril 2007 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat du requérant; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI -15.427- 1/2 Vu l'ordonnance du 7 août 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 11 septembre 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 23 avril 2007, l’avocat du requérant fait savoir que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -15.427- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.472 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.256 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div