Arrêt 175479 - Police - 09/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.479 No Rôle: A. 178263/VI-17269 Affaire: Arrêt 175479 - Police - 09/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 03:11 Fiche Arrêt no 175.479 du 9 octobre 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.479 du 9 octobre 2007 G./A.178.263/VI-17.269 En cause : la société privée à responsabilité DELYA, ayant élu domicile chez Me Naziha NABIL, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,
2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 novembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée DELYA qui demande l'annulation de "l’arrêté de police enjoignant la fermeture de l’établissement «EL FICHAWY-DELYA» de 24h à 7h et interdisant la diffusion de la musique et l’utilisation d’instruments de musique pendant une période de 14 jours, prenant cours le 10ème jour calendrier après notification, conformément à l’arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pris en exécution de l’ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, adoptée le 17 juillet 1997 par le conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, pris en son encontre en date du 28 octobre 2006, notifié le même jour"; Vu l'arrêt no 164.583 du 9 novembre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par VI - 17.269 - 1/2 l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 14 août 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours; Considérant qu’en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.269 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.479 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.583 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div