Arrêt 175482 - Transport routier de personnes (cars et bus) - 09/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.482 No Rôle: A. 134505/VI-16471 Affaire: Arrêt 175482 - Transport routier de personnes (cars et bus) - 09/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:11 Fiche Arrêt no 175.482 du 9 octobre 2007 Economie - Transport routier de personnes (cars et bus) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.482 du 9 octobre 2007 G./A.134.505/VI-16.471 En cause :

1. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS,
2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS,
3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE,
4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND,
5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Emploi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2003 par la FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPORTEURS, le KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGIS- TIEKE DIENSTVERLENERS, l’UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE, le BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND et l’ACV- TRANSPORT EN COMMUNICATIE qui demandent l'annulation de l’arrêté royal du 10 janvier 2003 modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres; Vu l’arrêt no 168.444 du 2 mars 2007 rouvrant les débats; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 16.471 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 avril 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier adressé le 20 juillet 2007 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 16.471 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.471 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.482 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.444 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div