Arrêt 175603 - Divers (justice) - 10/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.603 No Rôle: A. 168327/XI-16206 Affaire: Arrêt 175603 - Divers (justice) - 10/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-29 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 175.603 du 10 octobre 2007 Justice - Divers (justice) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.603 du 10 octobre 2007 A. 168.327/XI-16.206 En cause : BAH Amadou, ayant élu domicile chez Me G. NKIEMENE, avocat, avenue Thiriar 32 1020 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 décembre 2005 par Amadou BAH, qui demande l'annulation de la décision de cessation de plein droit de sa prise en charge par le Service des Tutelles, prise à son égard 28 novembre 2005 et lui notifiée le 30 novembre 2005; Vu la demande, introduite le même jour par la même partie requérante, tendant à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué selon la procédure d’extrême urgence; Vu l’arrêt n/ 152.658 du 13 décembre 2005 rejetant la demande de suspension d’extrême urgence; Vu la notification de l’arrêt aux parties; XI- 16.206 - 1/3 Vu l’ordonnance du 16 décembre 2005 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante le 17 février 2006; Vu l'ordonnance du 27 février 2006 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en annulation; Vu le mémoire en réponse, notifié à la partie requérante le 13 avril 2006; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier du greffe du Conseil d'Etat notifié aux parties les 12 et 13 juillet 2006 respectivement, les informant que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis à moins que l’une d’entre elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XI- 16.206 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. J. MESSINNE. XI- 16.206 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.603 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.658 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div