Arrêt 175606 - Divers (fonction publique) - 10/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.606 No Rôle: A. 161437/XI-16075 Affaire: Arrêt 175606 - Divers (fonction publique) - 10/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-29 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:13 Fiche Arrêt no 175.606 du 10 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.606 du 10 octobre 2007 A. 161.437/XI-16.075 En cause : la S.P.R.L. GONA, ayant élu domicile rue du Foyer Scharbeekois 71 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 décembre 2004 par la S.P.R.L. GONA, qui demande l'annulation de la décision prise le 25 octobre 2004 par la Région de Bruxelles-Capitale de rejeter le recours introduit contre la décision de refus d’autorisation d’occuper un travailleur étranger; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le19 août 2005; Vu l’ordonnance du 25 août 2005 rejetant la demande d’intervention introduite par Monsieur Petrika MISKA le 18 août 2005; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; XI- 16.075 - 1/2 Vu le courrier du greffe du Conseil d'Etat notifié aux parties respective- ment les 6 mars et 4 avril 2007, les informant que la chambre va statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS J. MESSINNE. XI- 16.075 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.606 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div