Arrêt 175607 - Jeux de hasard - 10/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.607 No Rôle: A. 137850/XI-15816 Affaire: Arrêt 175607 - Jeux de hasard - 10/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 175.607 du 10 octobre 2007 Justice - Jeux de hasard Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.607 du 10 octobre 2007 A. 137.850/XI-15.816 En cause : S.A. M.G.C.I., ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47, boîte 13 1030 Bruxelles, contre :

1. l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juin 2003 par la société anonyme M.G.C.I., qui demande l'annulation de “la décision de la Commission des jeux de hasard instituée au sein du Ministère de la Justice, du 2 avril 2003, notifiée par lettre du 17 avril 2003 postée le 22 avril 2003 et reçue le 25 avril 2003”; Vu la demande introduite le même jour par la même partie requérante, tendant à la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu l’arrêt n/ 127.293 du 21 janvier 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; XI - 15.816 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique, régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier du greffe du Conseil d'Etat notifié à la partie requérante le 2 janvier 2007, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. XI - 15.816 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GHODS , greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. J. MESSINNE. XI - 15.816 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.607 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.127.293 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div