Arrêt 175608 - Divers (fonction publique) - 10/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.608 No Rôle: A. 142413/XV-343 Affaire: Arrêt 175608 - Divers (fonction publique) - 10/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-26 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 175.608 du 10 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.608 du 10 octobre 2007 A. 142.413/XV-343 En cause : MIRZA Farhan Moin, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2003 par Farhan Moin MIRZA, qui demande l'annulation de la décision, communiquée le 1er octobre 2003, de refus de légaliser l’acte de mariage conclu le 16 mars 2001 au Pakistan entre le requérant d’une part et Madame Talat MIRZA, de nationalité pakistanaise, d’autre part; Vu l'arrêt no 124.246 du 15 octobre 2003 rejetant la demande de suspension du même acte, introduite selon la procédure d’extrême urgence; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier du greffe du Conseil d'Etat notifié le 8 février 2006 à la partie requérante, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; XV - 343 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 343 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.608 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.124.246 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div