Arrêt 175611 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.611 No Rôle: A. 120672/XV-197 Affaire: Arrêt 175611 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 10/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-29 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 175.611 du 10 octobre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.611 du 10 octobre 2007 A. 120.672/XV-197 En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86c bte 414 1000 Bruxelles, contre : la Commune de BASSENGE. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mai 2002 par la S.A. BELGACOM MOBILE qui demande l'annulation du règlement-taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de BASSENGE le 25 octobre 2001 et approuvé le 6 décembre 2001 par la Députation permanente du conseil provincial de Liège; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XV - 197 - 1/2 Vu le courrier du greffe du Conseil d'Etat notifié le 9 janvier 2007 à la partie requérante, l'informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, M. GHODS , greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 197 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.611 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div