Arrêt 175615 - Divers (fonction publique) - 10/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.615 No Rôle: A. 103641/XI-16357 Affaire: Arrêt 175615 - Divers (fonction publique) - 10/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:14 Fiche Arrêt no 175.615 du 10 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.615 du 10 octobre 2007 A. 103.641/XI-16.357 En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis, ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2001 par Jean-Louis de GERLACHE de GOMERY, qui demande l’annulation de la décision communiquée par lettre du 22 février 2001 de rejeter sa demande de dispense de stage d’entrée et d’examen d’admission définitive dans la carrière des attachés de la coopération internationale; Vu l'arrêt no 97.848 du 13 juillet 2001 rejetant la demande de suspension; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 mars 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 16.357 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 2 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me H. PENNINCKX, loco Mes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A. VASTMANS, loco Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a été classé quinzième à un concours de recrutement d’attachés à la coopération internationale dont le délai de validité de la réserve a expiré le 27 mai 2002; qu’il en résulte que même en cas d’annulation de la décision entreprise le requérant ne pourrait plus prétendre entrer dans la carrière projetée; qu’à l’audience celui-ci prétend toutefois conserver un intérêt à voir le Conseil d’Etat trancher le fond du litige pour le cas où il se présenterait à nouveau au concours de recrutement d’attachés à la coopération internationale; qu’un tel intérêt est purement hypothétique; qu’il s’ensuit que le recours est irrecevable à défaut d’intérêt actuel, personnel et certain, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XI - 16.357 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, F. QUINTIN. J. MESSINNE. XI - 16.357 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.615 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.848 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div