id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.711 No Rôle: A. 183805/VI-17854 Affaire: Arrêt 175711 - Divers (fonction publique) - 12/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 175.711 du 12 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.711 du 12 octobre 2007 A.183.805/VIII-5967 En cause : CLOSSEN Yvon, rue du Jardin botanique 34 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement supérieure d'Architecture (IESA), ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er juin 2007 par Yvon CLOSSEN tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 18 mai 2007 du conseil d'administration de l'intercommunale d'enseignement supérieur d'architecture (IESA), en ce qu'elle "prononce son éloignement en sa qualité de directeur de l'Institut supérieur d'architecture intercommunal (ISAI), établissement dont elle est le pouvoir organisateur, et décide de le remplacer à cette fonction par un administrateur provisoire, étranger à l'établissement"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5967 - 1/6 Vu l'ordonnance du 11 septembre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 octobre 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me OVERATH, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
- Le requérant, né le 6 juillet 1944, est directeur général de l' IESA, soit de la partie adverse. A ce titre, il dirige l'ISAI (dont le siège de Liège "Lambert Lombard"). Il a été nommé à ce poste par le conseil d administration de l'IESA, le 19 mai 1992 et est entré en fonction le 1er septembre
- Il siège également au conseil d'administration de l'IESA, en vertu de l'article 13 des statuts de cette dernière, dont il est également secrétaire - trésorier.
- Depuis de nombreux mois, des tensions importantes existent au sein de l'intercommunale, en son siège de Liège, entre le requérant, d'une part, les enseignants et étudiants, d'autre part, tensions qui ont conduit à divers incidents aux mois de novembre 2006 et mai 2007, dont certains peuvent être qualifiés de graves (notamment la dévastation du bureau du requérant ou l'envahissement de celui-ci le 10 mai 2007 alors qu'une réunion était en cours). La presse s'est fait largement l'écho de ces incidents.
- Face à la contestation de plus en plus grave de l' autorité du requérant au sein même de l institution par les enseignants et par les étudiants liégeois, et face aux dénonciations ouvertement formulées par les enseignants à l'égard d un certain nombre de pratiques qu'ils imputaient au requérant, la Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Relations Internationales de la Communauté française, en sa qualité de pouvoir subsidiant, a sollicité la réalisation d'un audit au sein de l'IESA. VIIIr - 5967 - 2/6
- Cet audit a eu lieu et a fait l'objet d'un rapport du "service de la vérification", de la direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique, rédigé par Jules MOUE et Viviane DARON. Ce rapport et ses annexes ont été transmis par les vérificateurs à la Ministre par la voie hiérarchique, aux termes d un courrier du 19 février
- La presse s'est également largement fait écho de ce rapport, ce qui n a pas manqué d aggraver encore les tensions internes à l'institut, en particulier en son établissement liégeois.
- A la suite de ces événements, et notamment de ceux du 10 mai 2007, le président du conseil d'administration a rencontré, le 16 mai 2007, le requérant. Au cours de cette réunion, le requérant aurait accepté la désignation d'un administrateur provisoire. Le président du conseil d'administration a relaté comme suit la teneur de cet entretien : " Je soussigné Freddy THIELEMANS, Bourgmestre de la Ville de Bruxelles et Président de l'Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture, atteste par la présente avoir rencontré personnellement Monsieur Yvon CLOSSEN, Directeur de l'Institution précitée, le 16 mai 2007 en mes bureaux de l'Hôtel de Ville de Bruxelles et ce, afin d'envisager avec lui les suites à donner aux circonstances difficiles en cours depuis la fin de l'année 2006 sur le site de l'Administration centrale de l'IESA et de l'Institut Lambert Lombard sis tous les deux à Liège. Dans ce cadre et conformément à la proposition que je lui ai faite lors de cet entretien, j'atteste que Monsieur Yvon CLOSSEN a explicitement accepté la désignation d'un Administrateur provisoire de l'IESA ainsi que son éloignement du poste de Directeur général de l'Institution pendant la durée nécessaire au rétablissement par l'Administrateur provisoire d'une situation sereine permettant le travail de tous dans de bonnes conditions au sein de l'Institution. C'est suite à cet entretien du 16 mai 2007 que ces mesures ont été proposées et acceptées à l'unanimité par le Conseil d'administration de l'IESA du 18 mai 2007". Cet accord a été confirmé par un courrier du conseil du requérant du 18 mai
- A la suite de la réunion du 16 mai 2007, le conseil d'administration de la partie adverse a été convoqué pour une réunion fixée également au 18 mai
- L'éloignement du requérant et la désignation de Fabrizio BUCELLA comme administrateur provisoire de l'intercommunale ont ainsi été décidés par le conseil d'administration de l'IESA le 18 mai
- VIIIr - 5967 - 3/6 Cette décision a fait l'objet d'un communiqué de presse du président de l'institut le même 18 mai 2007, ainsi que de nombreux articles de presse du samedi 19 mai 2007 et des jours suivants.
- Selon la partie adverse, conformément à l' accord obtenu, le requérant n'a plus exercé ses fonctions au sein de l'IESA, à partir du 8 mai
- La partie adverse continue son exposé des faits comme il suit : " Contre toute attente, ... le 30 mai 2007, le conseil du requérant écrit au président de l'IESA un téléfax dans lequel il prétend qu'aucun accord n'est jamais intervenu au sujet de cet éloignement, pas plus du reste qu'au sujet de la désignation d'un administrateur provisoire au sein de l institut ... Dès le 1er juin 2007, le conseil de l'IESA répondait au conseil du requérant, précisant notamment : " L'ensemble des affirmations et allégations formulées dans votre fax sont formellement contestées par ma mandante. Celle-ci souligne en particulier qu un accord est bien intervenu aux termes duquel votre client se tenait à l'écart de l'Institut pendant la période d'exercice des fonctions par l'Administrateur provisoire, bien entendu sans reconnaissance ni perte de traitement. Cette décision a non seulement été prise en concertation avec Monsieur CLOSSEN, mais encore a-telle fait l'objet de nombreux échos dans la presse, dès le lendemain de la tenue du conseil d'administration, soit le 19 mai dernier. Votre client en est d'autant mieux informé et l'a d'autant plus accepté d'évidence que celui-ci ne s'est plus présenté à l'institut pour y exercer quelque fonction que ce soit depuis lors. Le fax que vous avez adressé à ma mandante le 31 mai est aussi inattendu que surprenant, et le revirement ainsi manifesté par Monsieur CLOSSEN ne peut en aucune manière être accepté par l'IESA. Il convient d'ajouter que Monsieur CLOSSEN, présent au Conseil d'Administration, s'est retiré précisément parce qu'il y était question de sa situation" ".
- Dans son courrier sus-mentionné du 30 mai 2007, le conseil du requérant faisait en outre valoir ce qui suit : " Monsieur CLOSSEN ... conteste d'ailleurs toutes les décisions prises ce 18 mai par un Conseil d'administration inexistant au sens juridique du terme. En effet, plusieurs personnes présentes à cette réunion ne peuvent être considérées comme administrateurs au sens juridique du terme n'ayant pas encore été désignées par leur conseil communal (les représentants de la ville de Liège n'ayant pas encore été désignés par leur conseil communal) et n'ayant donc pu être nommés par l'assemblée générale. J'observe d'ailleurs que la liste des présences n'apparaît pas dans le procès-verbal. VIIIr - 5967 - 4/6 Je constate également que contrairement aux statuts, ce procès-verbal n'est pas numéroté et n'évoque la signature que du seul président. ..."; Considérant que la partie adverse fait valoir que le requérant, aux termes d'un accord préalable, a accepté les dispositions prises par le conseil d'administration le 18 mai 2007, et les a intégralement exécutées pour la part qui lui incombait; qu'elle en conclut qu'il n'a pas intérêt à sa demande; Considérant qu'il ressort du courrier du conseil du requérant, rédigé dans l'optique de la réunion du conseil d'administration devant se tenir le 18 mai 2007, et du fait que le requérant ne s'est plus présenté à l'ISAI pour y exercer ses fonctions, que celui-ci a acquiescé aux mesures provisoires attaquées et les a exécutées; qu'à cet égard, il y a lieu de constater que l'incapacité de travail du requérant, attestée par des certificats médicaux déposés à l'audience, n'a commencé que le 29 mai 2007, ce qui ne justifie en rien qu'il ait abandonné l'exercice de ses fonctions antérieurement; qu'enfin, c'est en vain que le requérant conteste la relation des faits telle qu'elle ressort de l'attestation rédigée par Freddy THIELEMANS, dès lors que cette pièce essentielle du dossier ne fait pas l'objet d'une inscription de faux; que l'exception est fondée; que la demande de suspension n'est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIIIr - 5967 - 5/6 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5967 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.711 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.312 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div