id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.713 No Rôle: A. 174900/VIII-5594 Affaire: Arrêt 175713 - Divers (fonction publique) - 12/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-23 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 175.713 du 12 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.713 du 12 octobre 2007 A.174.900/VIII-5594 En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chez Me Stéphane GUCHEZ, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2006 par Carl DELCOURTE qui demande l'annulation de "- la délibération du Conseil communal du 06.07.2006 de la Commune de TUBIZE dont les bureaux sont sis Grand Place 1 à 1480 TUBIZE au terme de laquelle l’article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures est modifié; - la délibération du Conseil communal du 06.07.2006 de la Commune de TUBIZE dont les bureaux sont sis Grand Place 1 à 1480 TUBIZE au terme de laquelle les 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures sont révoqués; - la délibération du Conseil communal du 06.07.2006 de la Commune de TUBIZE dont les bureaux sont sis Grand Place 1 à 1480 TUBIZE au terme de laquelle sont nommés en qualité d’administrateur de la Régie des Infrastructures les conseillers suivants : - M. Michel PLUCHART; - M. Henri BORREMANS; - M. Michel DERNIES; - Mme Najat MOHDAD; - Mme Lucette LAMBREMONT; - Mme Jeanine LENS; - M. Jean-Claude PIRON; VIII - 5594 - 1/7 - M. Calogéro DI DIO; - M. Alain ROSENOER; - M. Raymond LANGENDRIES"; Vu l'arrêt n/ 161.459 du 25 juillet 2006 ordonnant la suspension partielle de l'exécution des décisions attaquées; Vu les demandes de poursuite de procédure introduites par les parties; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 février 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 août 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 octobre 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DEGIVES, loco Me GUCHEZ, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Par une délibération du conseil communal de la commune de Tubize, partie adverse, du 30 juin 2003, le requérant, conseiller communal sortant, ancien échevin, a été désigné, en même temps que douze autres conseillers communaux, administrateur de la Régie communale autonome “Economie, Sports, Culture et Loisirs”. Cette Régie est ensuite devenue la Régie des Infrastructures. VIII - 5594 - 2/7
- Le 6 octobre 2003, le conseil d'administration de cette Régie a délégué au comité de direction, composé de cinq membres, le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles et nécessaires à la réalisation de l'objet de la régie communale autonome; le requérant, président du conseil d'administration, en faisait partie.
- Le 28 juin 2006, le collège communal de la commune de Tubize a arrêté l'ordre du jour du conseil communal prévu le 6 juillet
- Le 29 juin 2006, un conseiller communal sortant, Jean-Marc Zocastello, a demandé de porter trois points supplémentaires à l'ordre du jour du conseil communal du 6 juillet 2006, à savoir : - la “modification de l'article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures”, - la “révocation des 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures”, et, - la “désignation des nouveaux administrateurs de la Régie des Infrastructures”.
- Le vendredi 30 juin 2006, le bourgmestre de Tubize a établi un ordre du jour complémentaire reprenant notamment la proposition de Jean-Marc Zocastello.
- Le 6 juillet 2006, le conseil communal de Tubize a notamment pris les trois décisions suivantes : 5.1.“ Objet n/ 2006-07-06-12a : Modification de l'article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures. Le Conseil communal, réuni en séance publique, Vu l'article L1231-10 du CDLD; Considérant que cet article stipule que plusieurs articles du Code des sociétés - dont l'article 518 - sont applicables aux régies communales autonomes à moins qu'il n'y soit dérogé expressément par la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Considérant que le prescrit de l'article L1122-34 § 2 du CDLD ne constitue pas une dérogation à cet article du Code des sociétés; Vu l'article 518, § 3, du Code des sociétés dont le contenu est le suivant : «Le terme de leur mandat (des administrateurs) ne peut excéder six ans, ils sont toujours révocables par l'assemblée générale»; Considérant que cet article est une règle d'ordre public; que, par conséquent, les statuts ne peuvent pas prévoir que le mandat d'administrateur est révocable dans certaines circonstances; qu'au contraire un tel mandat doit toujours être révocable à tout moment («ad nutum»); Considérant que l'article 12, § 2, des statuts de la régie édicte des modalités de révocation du mandat d'administrateur; que ces modalités sont, par conséquent, nulles de plein droit; qu'il est dès lors nécessaire de modifier cet article; Considérant qu'il n'est par ailleurs plus opportun de renforcer le quorum des votes nécessaires pour révoquer les membres du comité de direction; VIII - 5594 - 3/7 Vu l'article L3131-1, § 1, 7o, du CDLD relatif au champ d'application de la tutelle spéciale d'approbation portant sur les régies communales autonomes; Considérant que cet article mentionne que seule «la création de régies communales autonomes» est soumise à la tutelle spéciale d'approbation; que la modification des statuts d'une régie communale autonome existante n'est dès lors pas soumise à la tutelle spéciale d'approbation; A l'unanimité des membres présents; par 14 voix positives contre 11 voix négatives; DÉCIDE : Article
- - de supprimer le § 3 de l'article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures. Article
- - de remplacer le libellé du § 2 de l'article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures par le texte suivant : «Par. 2 Les membres du comité de direction peuvent être révoqués ad nutum par le conseil d'administration»”; 5.2.- “ Objet no 2006-07-06-12a : Révocation des 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures. Le conseil communal, réuni à huis-clos, Vu l'article 12 des statuts de la Régie des Infrastructures tel que modifié par sa délibération de ce jour; Considérant que le conseil d'administration de la Régie ne reflète plus l'état de la majorité au conseil communal; qu'une telle situation ralenti et contrarie le processus de décision au sein de la Régie; Considérant que la Régie doit conclure rapidement des dossiers importants pour la commune; que les organes de gestion de la Régie n'assurent plus un suivi rapide de ces dossiers ce qui risque de provoquer des retards générateurs d'indemnités financières importantes à charge de la commune; Considérant dès lors qu'il est opportun de révoquer le conseil d'administration afin de pouvoir en désigner un nouveau apte à prendre des décisions avec toute la célérité requise; Au scrutin secret; DÉCIDE : Article
- - de révoquer les 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures : - Jean-Claude Albert par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs; - Carl Delcourte par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Michel Dernies par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Calogero Di Dio par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Michel Januth par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Gian Maura Lai par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Raymond Langendries par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Bob Monard par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs VIII - 5594 - 4/7 - Michel Picalausa par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Michel Pluchart par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Alain Rosenoer par 15 votes positifs contre 10 votes négatifs - Bruno Soudan par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs - Jean-Marc Zocastello par 14 votes positifs contre 11 votes négatifs Article 2 - de transmettre copie de la présente délibération aux intéressés”; 5.3.“Objet no 2006-07-06-12a : Désignation des administrateurs de la Régie des Infrastructures. Le Conseil communal, réuni à huis-clos, Vu l'article 22 des statuts de la Régie des Infrastructures; Vu sa délibération de ce jour portant révocation des 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures; Considérant, au vu des dossiers importants gérés par la Régie, qu'il est nécessaire de nommer au plus vite un nouveau conseil d'administration; Considérant que le 1er alinéa de l'article 22 des statuts stipule que chaque groupe politique est représenté au sein du conseil d'administration; que 3 groupes politiques constituent la minorité; qu'un mandat d'administrateur doit dès lors être dévolu à chacun de ces groupes; Considérant que le bourgmestre a proposé à tous les conseillers membres des groupes politiques constituant la minorité et présents en séance, d'être désignés en qualité d'administrateur à raison d'une désignation par groupe politique (soit 3 mandats à pourvoir); que ces conseillers ont tous décliné la proposition du bourgmestre; que 3 mandats d'administrateur ne peuvent dès lors pas être dévolus; Au scrutin secret; DÉCIDE : Article
- - de nommer en qualité d'administrateur de la Régie des Infrastructures les conseillers suivants : - M. Michel Pluchart par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - M. Henri Borremans par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - M. Michel Dernies par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - Mme Najat Mohdad par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - Mme Lucette Lambremont par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - Mme Jeannine Lens par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - M. Jean-Claude Piron par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - M. Calogero Di Dio par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - M. Alain Rosenoer par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; - M. Raymond Langendries par 14 votes positifs contre 9 votes blancs; Article
- - Expédition de la présente délibération sera transmise, pour information, aux différents délégués”. Il s'agit des actes attaqués. VIII - 5594 - 5/7
- Le 8 octobre 2006, lors des élections communales, le requérant, a été réélu. Parmi les administrateurs désignés par le troisième acte attaqué, Mes et Mrs PLUCHART, BORREMANS, DERNIES, MOHDAD, LAMBREMONT, LENS, ROSENOER, et LANGENDRIES ont aussi été réélus. Mrs PIRON et DI DIO n’ont pas été réélus. Les élections qui ont ainsi eu lieu à Tubize le 8 octobre 2006 ont été définitivement validées par le Conseil d’Etat par son arrêt n/ 166.147 du 20 décembre
- Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse conteste, comme elle l'avait fait dans la procédure en suspension, qu'il y ait connexité entre les trois actes attaqués; Considérant qu'il y a lieu de rejeter l'exception pour les motifs énoncés dans l'arrêt n/ 161.459 du 25 juillet 2006; qu'en outre, le premier acte attaqué constitue le fondement juridique de la deuxième délibération contestée, sans laquelle le troisième objet du recours n'aurait pu être adopté; que, sur ce point, le recours est recevable; Considérant que les élections communales du 8 octobre 2006 ont été validées, en ce qui concerne la commune de Tubize, par l'arrêt du Conseil d'Etat n/166.147 du 20 décembre 2006; que le requérant a été réélu conseiller communal; que le 26 février 2007, les mandats dans les organes paracommunaux ont été attribués; que, bien que membre de l'opposition, le requérant fait, depuis cette date, partie du conseil d'administration de la Régie des infrastructures; que, certes, un recours a été introduit par les membres de l'opposition auprès du ministre de tutelle et de la Commission permanente du Pacte culturel, estimant que la minorité a été privée d'un certain nombre de mandats; que toutefois l'issue de ces recours serait dépourvue d'influence sur la situation personnelle du requérant; que, dans ces conditions, l'annulation des deuxième et troisième actes attaqués serait dépourvue d'utilité concrète pour le requérant qui a perdu son intérêt au recours en ses deuxième et troisième objets; qu'en ce qui les concerne, le recours est irrecevable; Considérant, quant au premier acte attaqué, que le requérant prend trois moyens; que l'arrêt n/ 161.459 précité a considéré que les deux premiers moyens n'étaient pas sérieux et que le troisième moyen était irrecevable; qu'après un réexamen complet de l'affaire et plus particulièrement du mémoire en réplique et du dernier mémoire du requérant, le Conseil d'Etat n'aperçoit pas de raison de se départir de l'analyse opérée dans l'arrêt précité; qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés, VIII - 5594 - 6/7 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5594 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.713 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.459 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div