Arrêt 175714 - Divers (fonction publique) - 12/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.714 No Rôle: Affaire: Arrêt 175714 - Divers (fonction publique) - 12/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-26 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:22 Fiche Arrêt no 175.714 du 12 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Question préjudicielle Non lieu à statuer Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.714 du 12 octobre 2007 G./A.111.769/VIII-2675 G./A.111.770/VIII-2676 G./A.117.456/VIII-2973 En cause : LIEBIN Yolande, rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G./A.114.419/VIII-2838 En cause : l'association "Le Domaine", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante : LIEBIN Yolande, rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- VIII - 2675, 2676, 2838 & 2973 - 1/6 LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2001 par Yolande LIEBIN qui demande l'annulation de la décision du 24 août 2001, prise par le conseil d'administration de l'association "Le Domaine" selon laquelle il est mis fin à sa désignation aux fonctions supérieures de receveur-trésorier; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la décision du 24 août 2001, prise par le conseil d'administration de l'association "Le Domaine" décidant de supprimer l'emploi de receveur-trésorier repris au cadre du personnel (cadre d'extinction); Vu la requête introduite le 28 février 2002 par la même requérante qui demande l'annulation de la décision du 26 novembre 2001, prise par le conseil d'administration de l'association "Le Domaine" décidant de mettre fin à sa désignation en vue d'exercer les fonctions supérieures de receveur-trésorier, à mi-temps, dans un emploi repris au cadre d'extinction; Vu la requête introduite le 20 décembre 2001 par l'association "Le Domaine" qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Emploi et de la Formation du 6 novembre 2001 déclarant recevable et fondé le recours introduit le 28 septembre 2001 par Yolande LIEBIN contre la délibération du 24 août 2001 du conseil d'administration de l'association chapitre XII "Le Domaine" relative à la fin de la désignation de Yolande LIEBIN, psychologue statutaire, en vue d'exercer les fonctions supérieures de receveur trésorier à mi-temps et annulant ladite délibération; Vu l'arrêt n/ 172.743 du 26 juin 2007 joignant les affaires A. 11.769/VIII- 2675, A. 111.770/VIII-2676, A.117.456/VIII-2973 et A.114.419/VIII-2838, accueillant l'intervention, annulant l'arrêté du Ministre wallon de l'Emploi et de la Formation du 19 octobre 2001, sursoyant à statuer et renvoyant l'affaire à l'audience du 28 septembre 2007, date à laquelle les affaires ont été remises à l'audience du 5 octobre 2007; Vu les rapports de M. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 10 novembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; VIII - 2675, 2676, 2838 & 2973 - 2/6 Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour Yolande LIEBIN, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour l'association "Le Domaine" et Me CLOSE, loco Me PIRE, avocat, comparaissant pour la Région wallonne; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont exposés dans l'arrêt n/ 172.743 du 26 juin 2007 qui, statuant sur l'affaire enrôlée sous le numéro 114.409/VIII-2837, a annulé l'arrêté du Ministre wallon de l'Emploi et de la Formation du 19 octobre 2001 portant décision d'improuver la délibération du 24 août 2001 du conseil d'administration de l'association chapitre XII "Le Domaine" supprimant l'emploi de receveur repris au cadre d'extinction du cadre du personnel; Quant au recours 114.419/VIII-2838 Considérant que la Région wallonne soulève une première exception d'irrecevabilité identique à celle que le Conseil d'Etat a rejetée dans l'arrêt précité du 26 juin 2007; Considérant qu'elle soulève une seconde exception faisant valoir que la délibération du 26 novembre 2001 est devenue définitive dès lors que l'autorité de tutelle a rejeté le recours introduit par Yolande LIEBIN; Considérant que celle-ci a demandé l'annulation de cette délibération par son recours 170.456/VIII-2973 de sorte qu'elle n'est pas définitive; que l'association requérante a intérêt à son recours; que l'exception n'est pas fondée; Considérant que l'association requérante prend notamment un moyen, le deuxième de la requête, du défaut de motivation formelle et de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; VIII - 2675, 2676, 2838 & 2973 - 3/6 Considérant que l'acte attaqué se fonde sur et est motivé par l'arrêté du 19 octobre 2001 annulé par l'arrêt précité du 26 juin 2007; que le moyen est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue; Quant au recours 117.456/VIII-2973 Considérant que le recours a perdu son objet; qu'en effet, la délibération attaquée précise qu'elle cessera de produire ses effets en cas d'annulation des actes attaqués par l'association "le Domaine"; que cette hypothèse étant réalisée, il n'y a plus lieu de statuer sur le recours; Quant au recours 111.770/VIII-2676 Considérant que la partie adverse conteste à tort la recevabilité du recours; qu'en effet, il résulte de ce qui précède et de l'arrêt n/ 172.743 du 26 juin 2007 que l'acte attaqué sort à nouveau ses effets et que l'autorité de tutelle ne peut plus l'improuver; Considérant que le moyen unique est pris de l'absence ou fausse motivation, de la violation de la loi du 2 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, spécialement son article 126, et des règles constitutionnelles de répartition des compétences; que la requérante expose que la seule motivation exprimée pour supprimer l'emploi de receveur-trésorier est la transformation de l'association en A.S.B.L., alors que même si elle a adopté cette forme, elle reste soumise aux dispositions du chapitre XII de la loi organique des C.P.A.S., et que la Région wallonne n'est pas compétente pour permettre aux "associations chapitre XII" de prendre la forme d'une A.S.B.L.; qu'elle en conclut que l'association doit être administrée selon les mêmes règles que les C.P.A.S.; qu'elle ajoute que l'article 41 de la loi organique reste applicable, ce qui implique l'existence d'un secrétaire et d'un receveur; qu'enfin elle souligne que le projet qui est devenu le décret wallon du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 en complétant son article 12, a fait l'objet d'un avis négatif de la section de législation et demande que soit posée une question préjudicielle; Considérant qu'il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question formulée par la requérante et dont le libellé est reproduit au dispositif du présent arrêt; Quant au recours 111.769/VIII-2675 VIII - 2675, 2676, 2838 & 2973 - 4/6 Considérant que l'argumentation de la requérante est identique à celle qu'elle développe dans l'affaire 111.770/VIII-2676; Considérant qu'il y a lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question sollicitée par la requérante, DECIDE: Article 1er. Est annulée l'arrêté du 6 novembre 2001 du Ministre wallon de l'Emploi et de la Formation déclarant recevable et fondé le recours introduit le 28 septembre 2001 par Yolande LIEBIN contre la délibération du 24 août 2001 du conseil d'administration de l'association chapitre XII "Le Domaine" relative à la fin de la désignation de Yolande LIEBIN, psychologue statutaire, en vue d'exercer les fonctions supérieures de receveur trésorier à mi-temps et annulant ladite délibération. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours A.117.456/VIII-2973. Article 3. Il est sursis à statuer sur les recours A.111.769/VIII-2675 et A.111.770/VIII-2676. Article 4. Il est posé à la Cour constitutionnelle la question suivante : Le décret wallon du 2 avril 1998 complétant l'article 121 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale viole-t-il les règles répartitrices de compétences en tant que, compte tenu des régimes juridiques différents établis d'une part par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 et d'autre part par la loi du 21 juin 1921, il déroge au régime de la loi du 21 juin 1921 qui est de la compétence de l'autorité fédérale ? VIII - 2675, 2676, 2838 & 2973 - 5/6 Article 5. Les dépens des recours A.117.456/VIII-2973 et A.114.419/VIII-2938, liquidés à la somme de 471 euros, sont mis à charge de la Région wallonne. Les dépens des deux autres recours sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2675, 2676, 2838 & 2973 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.714 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div