Arrêt 175753 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.753 No Rôle: A. 181986/VIII-5906 Affaire: Arrêt 175753 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 03:25 Fiche Arrêt no 175.753 du 15 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.753 du 15 octobre 2007 A.181.986/VIII-5906 En cause : BALLIEU Jacques, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par Jacques BALLIEU qui demande l'annulation de : " - l'arrêté ministériel du 22 février 2007 par lequel Monsieur Patrick LEFEVRE, Directeur général de la Bibliothèque Royale de Belgique, décide de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle et de rapporter l'arrêté du 22 janvier 2007 ayant le même objet; - l'arrêté ministériel du 22 janvier 2007 par lequel Monsieur Patrick LEFEVRE, Directeur général de la Bibliothèque Royale de Belgique, décide de licencier le requérant pour inaptitude professionnelle"; Vu l'arrêt no 171.778 du 4 juin 2007 qui suspend l'exécution des arrêtés attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5906 - 1/3 Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 12 septembre 2007 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 171.778 du 4 juin 2007, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué du 22 février 2007; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 11 juin 2007; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler les arrêtés attaqués, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté ministériel du 22 février 2007 par lequel Patrick LEFEVRE, Directeur général de la Bibliothèque Royale de Belgique, décide de licencier Jacques BALLIEU pour inaptitude professionnelle. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5906 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5906 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.753 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.778 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div