Arrêt 175759 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.759 No Rôle: A. 182244/VIII-5915 Affaire: Arrêt 175759 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-25 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:26 Fiche Arrêt no 175.759 du 15 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.759 du 15 octobre 2007 A.182.244/VIII-5915 En cause : PIETTE Claudine, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2007 par Claudine PIETTE qui demande l'annulation de la décision de date inconnue adoptée par la Société Wallonne des Eaux (...) au terme de laquelle il a été décidé de l'affecter dans une équipe de résorption du retard et plus particulièrement à l'encodage des données; Vu l'arrêt no 172.179 du 12 juin 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5915 - 1/3 Vu la lettre du 14 août 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 172.179 du 12 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 20 juin 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5915 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5915 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.759 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.172.179 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div