Arrêt 175760 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.760 No Rôle: A. 174671/VIII-5591 Affaire: Arrêt 175760 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-25 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 175.760 du 15 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.760 du 15 octobre 2007 A.174.671/VIII-5591 En cause : SIMONIS Christine, rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2006 par Christine SIMONIS qui demande l'annulation de la délibération du 22 mai 2006 du conseil communal de la ville de La Louvière par laquelle sont nommés au grade d'employé d'administration (D 1), Yvan MEUREE, Christina OLIVANTI, Cécile POURBAIX, Blanche TILMANT et Wanda JACMIN et du refus implicite qui découle de cette décision, de la nommer au grade d'employée d'administration à temps plein; Vu l'arrêt no 171.272 du 16 mai 2007 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 5591 - 1/3 Vu la lettre du 27 juillet 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 171.272 du 16 mai 2007, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 11 juin 2007; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5591 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5591 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.760 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.272 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div