Arrêt 175767 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.767 No Rôle: A. 164864/VIII-5127 Affaire: Arrêt 175767 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 03:28 Fiche Arrêt no 175.767 du 15 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.767 du 15 octobre 2007 A.164.864/VIII-5127 En cause : VANDEKERKOVE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre :

1. le centre public d'action sociale de Tournai ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron,
2. la ville de Tournai,
3. le Gouverneur de la province du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 août 2005 par Emmanuel VANDEKERKOVE qui demande l'annulation en ses premier et troisième points, de la décision prise par le conseil du centre public d'action sociale de Tournai en date du 9 juin 2005, qui décide : " - de démissionner d'office Monsieur Emmanuel VANDEKERKOVE et ce avec effet au 10.06.05, en application du point 8-2/ du statut administratif du 28/04/1994 du personnel définitif mis à disposition du CHRT, - d'appliquer les dispositions prévues par les articles 7 à 13 de la loi du 20.07.1991 (...) permettant l'assujettissement de certains agents du secteur public à l'assurance contre le chômage et à l'assurance maladie secteur des indemnités et de payer dès lors les cotisations y afférentes, - de récupérer les sommes payées à titre de rémunération et indûment perçues depuis le 20.04.05"; Vu l'arrêt no 154.284 du 30 janvier 2006 rejetant la demande de suspension; VIII - 5127 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la première partie adverse; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 septembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 juin 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: VIII - 5127 - 2/3 Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5127 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.767 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div