Arrêt 175770 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.770 No Rôle: A. 176206/VIII-5632 Affaire: Arrêt 175770 - Divers (fonction publique) - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 03:30 Fiche Arrêt no 175.770 du 15 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.770 du 15 octobre 2007 A.176.206/VIII-5632 En cause : LINET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre :

1. le Service régional d'incendie de la commune de Hamoir,
2. la commune de Hamoir. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 août 2006 par Philippe LIMET qui demande l'annulation de la décision du 28 juin 2006 qui le suspend temporairement de toute fonction au sein du corps des pompiers; Vu l'arrêt no 165.883 du 13 décembre 2006 suspendant l'exécution de la décision attaquée; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la seconde partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5632 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 31 mai 2007 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 septembre 2007 notifiant aux parties adverses que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 juin 2007, les parties adverses ont reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties adverses n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 28 juin 2006 par Raphaël CRAHAY, chef de corps f. f. du Service régional d'incendie de la commune de Hamoir, de suspendre temporairement Philippe LIMET de toute fonction au sein du corps des pompiers. VIII - 5632 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5632 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.770 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.165.883 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div