id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.778 No Rôle: A. 102140/VI-15895 Affaire: Arrêt 175778 - Maisons de repos - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 175.778 du 15 octobre 2007 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.778 du 15 octobre 2007 G./A.102.140/VI-15.895 En cause : la société privée à responsabilité limitée LE GRAND AIR, anciennement la société privée à responsabilité limitée LES MARZELLES, en faillite et ayant pour curateur Me Philippe CUVELIER, avocat, place Albert Ier, no 6, 6530 Thuin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mars 2001 par la société privée à responsabi- lité limitée LES MARZELLES qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 rejetant le recours introduit contre l’arrêté ministériel du 23 octobre 2000 ordonnant la fermeture d’urgence de la maison de repos exploitée sous le nom "Résidence les Marzelles", rue Albert Amant 62 à
(6511)Strée; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 août 2007 convoquant les parties à comparaître le 11 septembre 2007 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 15.895 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me Michèle WILLEMET, loco Me Didier PIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 20 avril 2007, Me Philippe CUVELIER, avocat, a informé le Conseil d’Etat que la S.P.R.L. requérante, dont la dénomination a été modifiée en S.P.R.L. LE GRAND AIR le 13 décembre 2001, a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal de Commerce de Charleroi du 18 décembre 2003, sous sa curatelle; que le curateur a également informé le Conseil d’Etat ne pas souhaiter reprendre l’instance; qu’en conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire n/ G./A. 102.140/VI-15.895 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 15.895 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.778 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div