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Arrêt 175780 - Permis de travail et cartes professionnelles - 15/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.780 No Rôle: A. 176022/VI-17421 Affaire: Arrêt 175780 - Permis de travail et cartes professionnelles - 15/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 03:31 Fiche Arrêt no 175.780 du 15 octobre 2007 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 175.780 du 15 octobre 2007 G./A.176.022/VI-17.421 En cause : la société privée à responsabilité limitée CHINATOWN VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux, no 43, 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 2006 par la société privée à responsabili- té limitée CHINATOWN VERVIERS qui demande l'annulation "de la décision de Monsieur le Ministre chargé de l’Emploi qui décide de rejeter le recours introduit le 13.01.2006 à l’encontre de la décision de refus d’autorisation d’occupation de permis de travail de type B du 15.12.2005, décision du 01.06.2006 notifiée le 20.06.2006"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 7 août 2007 convoquant les parties à comparaître le 11 septembre 2007 à 9.30 heures; VI -17.421- 1/4 Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me François-Xavier GROULARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause se présentent comme suit:

  1. Le 12 octobre 2005, le conseil de la partie requérante a adressé à la Région wallonne une demande d’autorisation d’occupation en qualité de cuisinier de Monsieur GUO JIN BIN. Par un courrier daté du 17 octobre 2005, la partie adverse a indiqué qu’une telle demande devait être introduite auprès du service compétent du FOREM de Verviers.
  2. Le 20 octobre 2005, le conseil de la partie requérante a, dès lors, réintroduit la demande auprès du FOREM de Verviers, demande reçue le 25 octobre
  3. Le contrat de travail joint à la demande d’autorisation d’occupation a été signé par Monsieur Hui Zheng WANG en qualité d’employeur mais la demande d’autorisation d’occupation a, par contre, été introduite par Monsieur Xue Yan WANG qui indique expressément agir en tant que gérant de la SPRL Chinatown Verviers.
  4. Cette demande a été refusée en date du 15 décembre
  5. Par un courrier daté du 13 janvier 2006, la partie requérante, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a introduit un recours à l’encontre de cette décision. Le 31 janvier 2006, la partie requérante a transmis à la partie adverse le formulaire de déclaration de vacance d’emploi ainsi que le contrat de travail complétés. Le 31 mars 2006, le FOREM a émis un avis défavorable en raison de l’existence, sur le marché du travail, de personnes aptes à exercer de façon satisfaisante la fonction envisagée. Un rapport d’enquête relatif à la disponibilité de main-d’oeuvre sur le marché de l’emploi est joint à cet avis. VI -17.421- 2/4
  6. Le 1er juin 2006, le Ministre chargé de l’Emploi en Région wallonne a déclaré le recours non fondé et décidé de ne pas accorder l’autorisation d’occupation et le permis de travail B. Il s’agit de l’acte attaqué qui a été notifié par un courrier daté du 20 juin 2006; Considérant qu’il ressort du dossier administratif qu’un contrat de travail a été signé par Monsieur Hui Zheng WANG en qualité d’employeur; que, par contre, la demande d’autorisation d’occupation a été introduite par Monsieur Xue Yan WANG qui indique expressément agir en tant que gérant de la SPRL CHINATOWN VERVIERS; que cette demande a été introduite par un courrier du conseil de la partie requérante daté du 20 octobre 2005 et reçu par la partie adverse le 25 octobre 2005; que pourtant, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2005 que cette assemblée a pris acte de la démission de Monsieur Xue Yan WANG du poste de gérant de la société au 30 juin 2005 et a acté la nomination de Monsieur Hui Zheng WANG au poste de gérant à partir du 1er juillet 2005; que si Monsieur Hui Zheng WANG était dès lors bien compétent pour signer, en date du 10 août 2005, le contrat de travail joint à la demande d’autorisation d’occupation, Monsieur Xue Yan WANG n’était, par contre, plus compétent pour, en tant que gérant, introduire, au nom de la partie requérante, une demande d’autorisation d’occupation; Considérant que la demande initiale ayant donné lieu à la décision querellée étant irrecevable à défaut d’avoir été introduit par une personne statutairement compétente pour engager la société requérante, le recours est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  7. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -17.421- 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quinze octobre deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.421- 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.780 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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