id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.884 No Rôle: A. 56403/VIII-3986 Affaire: Arrêt 175884 - Divers (fonction publique) - 18/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-11-21 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 175.884 du 18 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.884 du 18 octobre 2007 A.56.403/VIII-3986 En cause : DYC Maurice, rue des 600 Franchimontois 125 4821 Andrimont, contre :
- le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Maurice DYC qui demande l'annulation : "
- de la nomination de Mme VAUSE, Claudine au grade d'Attaché adjoint principal au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993;
- de la nomination de Mme GELDERS, Chantal au grade d'Attaché adjoint au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993;
- du refus implicite qu'emportent les actes précités de nommer la partie requérante à l'un de ces emplois contenus dans la décision du Bureau du Conseil de gestion du FCISPPH du 16 décembre 1993"; Vu l'arrêt n/ 169.384 du 26 mars 2007 rouvrant les débats et désignant la Région wallonne comme partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3986 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 24 août 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 octobre 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me PEIFFER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt n/ 169.384 a rouvert les débats pour permettre à la Région wallonne de déposer un dernier mémoire; Considérant que l’arrêt n/ 162.281 du 5 septembre 2006 a constaté que Claudine VAUSE a été admise à la retraite le 1er février 2003 et en a déduit que la partie requérante n’avait plus intérêt à l’annulation de la décision la nommant au grade d’attaché adjoint principal; que la même conclusion s’impose dans la présente cause; Considérant que l’arrêt précité a annulé la nomination de Chantal GELDERS au grade d’attaché adjoint; qu’en tant qu’il est dirigé contre la décision portant cette nomination, le recours est devenu sans objet; Considérant que le requérant ne peut se prévaloir d’aucun droit ni d’aucune priorité à la nomination au grade d’attaché adjoint; qu’en tant qu’il est dirigé contre le refus implicite de le nommer à ce grade, le recours est irrecevable; VIII - 3986 - 2/3 Considérant qu’en vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 portant dissolution du Fonds communautaire pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, les dépens doivent être mis à charge de la Région wallonne où Chantal GELDERS a été transférée, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer en ce qui concerne le deuxième acte attaqué. La requête est rejetée pour le surplus. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis pour moitié à charge de la Région wallonne et pour moitié à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3986 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.884 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.384 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div