Arrêt 175885 - Divers (fonction publique) - 18/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.885 No Rôle: A. 56378/VIII-3995 Affaire: Arrêt 175885 - Divers (fonction publique) - 18/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-31 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:36 Fiche Arrêt no 175.885 du 18 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 175.885 du 18 octobre 2007 A.56.378/VIII-3995 En cause : COMPERE Colette, Fond de Champion 52 5020 Vedrin, contre :

1. le Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes :
3. BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes,
4. LOODTS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Colette COMPERE qui demande l'annulation des décisions du bureau du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées du 16 décembre 1993 portant nomination de Vincent BAUDOT et Jean-Marc LOODTS au grade d'attaché en intégration sociale et professionnelle au bureau régional de Namur; VIII - 3995 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 48.414 du 30 juin 1994 accueillant la requête en intervention de Vincent BAUDOT et rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par laquelle Jean-Marc LOODTS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 1er juillet 1994 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt n/ 169.303 du 22 mars 2007 rouvrant les débats et désignant la Région wallonne comme partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 24 août 2007 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 12 octobre 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, la requérante, et Me PEIFFER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me DETRY, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 169.303 du 22 mars 2007 a rouvert les débats pour permettre à la Région wallonne de déposer un dernier mémoire; Considérant que les actes attaqués ont été annulés par l'arrêt n/ 168.877 du 13 mars 2007; que le recours est devenu sans objet; VIII - 3995 - 2/3 Considérant qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1995 portant dissolution du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et transfert de ses biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, les dépens doivent être mis à charge de la Région wallonne où les agents dont la nomination est attaquée ont été transférés, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la Région wallonne. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-huit octobre deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3995 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.885 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.169.303 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div