Arrêt 176014 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.014 No Rôle: A. 170920/XIII-4090 Affaire: Arrêt 176014 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 23/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-29 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 03:41 Fiche Arrêt no 176.014 du 23 octobre 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.014 du 23 octobre 2007 A.170.920/XIII-4090 En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Geoffroy GENERET, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mars 2006 par la société anonyme FORT- LABIAU qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 8 décembre 2005 déclarant irrecevable le recours introduit par la S.A. FORT-LABIAU contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 20 mars 2003, lui refusant l'autorisation d'exploiter une installation de criblage de déchets de construction de bâtiments et ouvrages d'art à Flobecq, Lumen, 3; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 4090 - 1/4 Vu l'ordonnance du 19 septembre 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2007, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 septembre 2007; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me A. MEUR, loco Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause peuvent être résumés comme suit :

1. La S.A. FORT-LABIAU introduit le 22 juillet 2002 une demande de permis d'exploiter une installation mobile de criblage de matériaux de démolition (établissement relevant de la classe 1) sur un terrain sis à Flobecq, Lumen,
3. Une enquête publique se déroule du 16 septembre au 1er octobre
4. Elle suscite 65 réactions.
5. Les avis suivants sont donnés : - l'Office wallon des déchets, le 25 septembre 2002 : avis favorable; - le fonctionnaire délégué, le 17 décembre 2002 : avis défavorable; - la division de la prévention et des autorisations de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, le 21 janvier 2003 : avis défavorable; - la commission de gestion du parc naturel du pays des collines, le 26 février 2003 : avis défavorable. XIII - 4090 - 2/4
6. Le 20 mars 2003, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut refuse de délivrer le permis sollicité. La décision est notifiée à la S.A. FORT- LABIAU le 7 avril 2003 et reçue par celle-ci le 8 avril
8. La S.A. FORT-LABIAU introduit un recours devant le Gouvernement wallon le 18 avril
10. Le rapport de synthèse est rédigé le 28 octobre 2005 et propose de rejeter le recours en raison de sa tardiveté.
11. Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme rejette le recours en raison de sa tardiveté, par un arrêté du 8 décembre
12. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant d'office que la requérante dépose à son dossier un extrait du procès-verbal de son assemblée générale du 29 juin 1999, publié au Moniteur belge du 16 juillet 1999, actant la décision de celle-ci de renouveler pour six années les mandats d'administrateurs de Marcel FORT, Marie-Thérèse LABIAU et Tony FORT et précisant que "ces nouveaux mandats (...) expireront à l'issue de l'assemblée générale de 2005"; Considérant qu'elle dépose également à son dossier l'extrait du procès- verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 2002 actant la démission comme administrateur de Tony FORT; Considérant que, par contre, la requérante reste en défaut de communiquer la publication au Moniteur belge de la nomination des personnes qui avaient qualité d'administrateur le 22 février 2006, jour où elles ont pris la décision d'introduire le recours en annulation; qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 4090 - 3/4 Article
13. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois octobre deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 4090 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.014 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div