Arrêt 176105 - Divers (fonction publique) - 24/10/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.105 No Rôle: A. 184287/VIII-6014 Affaire: Arrêt 176105 - Divers (fonction publique) - 24/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-31 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 176.105 du 24 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 176.105 du 24 octobre 2007 A.184.287/VIII-6014 En cause : LIMET Philippe, ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4500 Huy, contre :

1. la commune de Hamoir, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 6 juillet 2007 par Philippe LIMET tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2007, notifiée le 26 mars 2007, du conseil communal de la commune de HAMOIR, de le licencier de ses fonctions de pompier volontaire; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 6014 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BERTRAND, avocat, comparaissant pour le requérant, Me SCHREVER, loco Me MARCY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Mme SINNAEVE, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 25 mai 2007, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne a décidé de ne pas annuler la délibération du 22 février 2007 par laquelle la première partie adverse a procédé au licenciement disciplinaire du requérant; qu'en conséquence, la Région wallonne doit être mise hors de cause; Considérant que le requérant a introduit le 6 juillet 2007 une requête en annulation de la décision du conseil communal de la commune de Hamoir du 22 février 2007 de le licencier de ses fonctions de pompier volontaire; que, par une requête distincte et séparée déposée le même jour, il demande la suspension de l’exécution de cette décision; Considérant que depuis l’entrée en vigueur, le 1er juin 2007, de l’article 17, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat tel que modifié par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du Contentieux des étrangers, la demande de suspension et le recours en annulation doivent, sauf dans le cas d’extrême urgence, être introduits par un seul et même acte; que la demande de suspension introduite en l’espèce par un acte distinct du recours en annulation doit être déclarée irrecevable, VIIIr - 6014 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La Région wallonne est mise hors de cause. Article
3. La demande de suspension est rejetée. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre octobre deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 6014 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.105 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div