id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.106 No Rôle: A. 182247/VIII-5916 Affaire: Arrêt 176106 - Divers (fonction publique) - 24/10/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-10-31 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 03:44 Fiche Arrêt no 176.106 du 24 octobre 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 176.106 du 24 octobre 2007 A. 182.247/VIII-5916 En cause : RENARD François, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MIEVIS Jeannine, rue de Brivioulle 14 4260 Braives. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 avril 2007 par François RENARD qui demande l'annulation de "l'arrêté du Secrétaire général de la Communauté française du 24 janvier 2007 désignant Madame Jeannine MIEVIS pour l'exercice de la fonction supérieure de première graduée, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : 1, à l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique pour l'ensemble de l'Administration générale, poste no 16884, à partir du 1er janvier 2007 pour une période de 12 mois"; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité; VIII - 5916 - 1/7 Vu la requête introduite le 24 juillet 2007 par laquelle Jeannine MIEVIS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2007, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 octobre 2007; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARON, avocat, comparaissant pour la parties adverse; Entendu, en son avis contraire, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
- Le requérant est entré au service du Ministère de l'éducation nationale et de la Culture française le 1er février 1966 en qualité de rédacteur temporaire. Après avoir été nommé au grade de rédacteur le 1er mars 1976, il a été promu au grade de vérificateur adjoint le 1er novembre
- Il a été nommé au grade de gradué principal à dater du 1er novembre
- Il s'agit du grade dont le requérant est actuellement titulaire. VIII - 5916 - 2/7
- Par arrêtés successifs des 11 mai 1994, 1er mars 1995, 19 juillet 1995, 28 août 1996, 8 août 1997, 26 juin 1998, 12 janvier 1999 et 30 mars 2000, le requérant a été désigné en vue d'exercer la fonction supérieure de vérificateur d'abord, de premier gradué ensuite. Le dernier arrêté cité attribue des fonctions supérieures au requérant jusqu'au 13 novembre
- Par arrêté du 20 février 2001, la désignation du requérant pour l'exercice des fonctions supérieures précitées a été prolongée du 14 novembre 2000 au 28 février
- Cet arrêté rappelle que le poste concerné est celui du premier gradué, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : 1 - le changement de groupe de qualification n'étant entré en vigueur que par la suite - , à l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique - direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique- pour l'ensemble de la direction générale. Il précise, d'une part, qu'il s'agit du poste n/ 17305 et, d'autre part, que ce poste "est définitivement vacant jusqu'au 28 février 2001, date de l'aboutissement de la procédure d'attribution définitive de cet emploi et qu'il s'impose que cet emploi soit conféré à titre provisoire jusqu'à cette date". Des arrêtés du secrétaire général de la Communauté française datés des 10 octobre 2001, 4 septembre 2002, 12 septembre 2003, 24 septembre 2004 et 5 octobre 2005 ont renouvelé la désignation du requérant, chaque fois pour une période de douze mois.
- Le 15 mars 2006, le requérant a adressé le courrier suivant à l'administrateur général de l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique : " Je me permets de vous écrire pour marquer mon étonnement sur l'annonce qui m'a été faite, ce mercredi 5 février 2006 par ma directrice, Madame Nicole SCHETS. En effet, Madame SCHETS m'a signifié que, sur base d'une décision de votre part, les fonctions supérieures de premier gradué qui me sont attribuées, poste n/ 16864 de l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, ne seraient pas prolongées au-delà du 1er octobre
- Je suis très étonné de cette décision car, comme l'avait expliqué Monsieur G. SCHMIT dans sa note du 24 juin 2002 (dont je joins copie), j'ai toujours exercé mes fonctions à la satisfaction générale. Depuis plus de 10 ans, je reste dans l'attente d'une nomination dans le grade de premier gradué, fonction que j'exerce de fait depuis le 1er septembre
- VIII - 5916 - 3/7 J'ose espérer que ma disponibilité et mon dévouement depuis plus de quarante ans à l'enseignement de promotion sociale ne sont plus à prouver et qu'ils ne resteront pas lettre morte".
- Le 27 mars 2006, l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique a répondu au requérant de la manière suivante : " Votre courrier du 15 mars 2006 concernant votre situation m'est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention. L 'emploi sur lequel sont imputées les fonctions supérieures de premier gradué est un emploi qui est repris sous la rubrique "pour l'ensemble de l'administration générale" et non un emploi repris sous la dénomination "direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique" entité administrative au sein de laquelle vous êtes affecté, alors que c'était le cas auparavant et tout au moins jusqu'au 28 février
- Vous comprendrez que cette situation que j'avais acceptée à titre transitoire en paraphant la note du 24 juin 2002 de Monsieur Gerard SCHMIT, ne peut se prolonger indéfiniment; elle prive en effet des agents de mon service, plus que méritants, de l'exercice de toutes fonctions supérieures. Cette mesure ne met pas en cause vos mérites ni la façon dont vous exercez vos fonctions. Je vous rappelle cependant que l'exercice d'une fonction supérieure ne donne pas droit à une nomination à titre définitif dans le grade qui y correspond".
- Le 5 juillet 2006, l'administrateur général de l'enseignement et de la recherche scientifique a proposé d'attribuer à Jeannine MIEVIS, titulaire du grade de graduée - catégorie : administratif - groupe de qualification : 1, la fonction supérieure de première graduée - catégorie; administratif - groupe de qualification : 1 à l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique - pour l'ensemble de l'administration générale, poste n/
- Cette proposition est ainsi motivée : " Justification de la nécessité de pourvoir à cet emploi à titre provisoire: Le poste de 1er gradué admin I, pour l'ensemble de l'Agers correspond au secrétariat de direction de l'administrateur général. La fonction est, dans son profil et ses exigences, presque une fonction d'attaché; elle consiste notamment à assurer les relais entre les fonctionnaires généraux de l'Agers, ceux des autres entités administratives, et les chefs de corps d'inspection. La fonction est aussi une fonction de conseil. Motivation du choix de l'agent proposé : Au sein du service, seule Madame Jeannine MIEVIS dispose des qualités et compétences requises parmi les agents statutaires de niveau 2+. La haute valeur administrative de l'intéressée, ses capacités multiples, son sens des relations et son professionnalisme ne sont plus à démontrer". VIII - 5916 - 4/7
- L'arrêté du 24 janvier 2007 a suivi la proposition et a désigné Jeannine MIEVIS pour l'exercice de la fonction supérieure de "première graduée, catégorie du grade : administratif groupe de qualification : 1, à l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique - pour l'ensemble de l'administration générale, poste n/ 76884, à partir du 1er janvier 2007, pour une période de 12 mois". Il s'agit de l'acte attaqué, communiqué au requérant par lettre du 12 janvier 2007, et motivé comme suit : " Considérant qu'un emploi de première graduée, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : 1, à l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique pour l'ensemble de l'administration générale, poste n/16884, est temporairement vacant : Considérant que cet emploi correspond au secrétariat de direction de l'administration générale dirigeant l'administration générale de l'enseignement et la recherche scientifique; Considérant que la fonction correspondant à cet emploi est, par son profil et ses exigences, proche d'une fonction d'attaché, qu'elle consiste notamment à assurer les relais entre les fonctionnaires généraux de l'administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique, ceux des autres entités administratives et les chefs de corps d'inspection en même temps qu'elle consiste aussi en fonction de conseil; Considérant qu'au sein du service, parmi les agents statutaires de niveau 2 +, seule Madame Jeannine MIEVIS dispose des qualités et compétences requises pour la fonction et que sa haute valeur administrative, ses capacités multiples, son sens des relations et son professionnalisme ne sont pas à démontrer; Considérant ainsi que si Madame MIEVIS, graduée, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : 1, ne réunit pas les conditions statutaires requises pour être nommée au grade de première graduée, catégorie du grade : administratif, groupe de qualification : il est cependant constaté que l'intéressée dispose d'une aptitude nettement supérieure à exercer la fonction considérée"; Considérant que Jeannine MIEVIS a introduit une demande d'intervention; que sa désignation étant en cause, elle a intérêt à intervenir dans les débats; que sa demande est accueillie; Considérant que la partie adverse conteste l'intérêt du requérant; qu'elle fait en premier lieu valoir que les fonctions supérieures de celui-ci ont pris fin automatiquement le 31 août 2006 et qu'une éventuelle annulation de l'acte attaqué n'y changerait rien et ne procurerait donc aucun avantage à l'intéressé; qu'elle observe ensuite que le requérant n'a pas vocation à occuper l'emploi dont Jeannine MIEVIS exerce les fonctions supérieures, ni même à exercer ces fonctions parce que cet emploi est repris au cadre du personnel sous la dénomination "pour l'ensemble de l'administration générale" de l'enseignement et de la recherche scientifique et qu'il appartient au groupe de qualification 1 alors que le requérant relève du groupe de VIII - 5916 - 5/7 qualification 2; qu'en des termes différents, la partie intervenante formule la même exception; Considérant que le requérant fait valoir qu'il était possible de déroger, comme cela a été fait par le passé, à l'exigence relative au groupe de qualification et qu'il a intérêt à retrouver une chance d'être désigné pour l'exercice de fonctions supérieures; Considérant que l'auditeur a fait rapport en application de l'article 94 du règlement général de procédure; que cette disposition, applicable, selon son texte, au cas où "la demande est manifestement fondée" ne peut toutefois, a fortiori, être appliquée que si le recours est manifestement recevable; que la discussion à laquelle ont donné lieu les exceptions soulevées par les parties adverse et intervenante font apparaître que la recevabilité du recours n'est pas manifeste; qu'il convient de poursuivre l'instruction de l'affaire conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er La demande en intervention introduite par Jeannine MIEVIS dans la procédure en référé est accueillie. Article 2 Les débats sont rouverts. Article 3 La procédure sera poursuivie conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat. VIII - 5916 - 6/7 Article 4 Les dépens relatifs à la requête en intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre octobre deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 5916 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.106 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.152 ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.325 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div